Pays-Bas et droit des familles: des propositions législatives pionnières

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Communiqué de presse du NELFA
Bruxelles, le 8 décembre 2016

Le bien-être des enfants est primordial! – les Pays-Bas demeurent pionniers en termes d’égalité LGBTIQ* avec des nouvelles propositions législatives 

NELFA, le réseau européen des associations des familles LGBTIQ*, est heureux de présenter un nouveau rapport sur la co-parentalité et la gestation pour autrui présenté hier par le comité du droit de la famille du gouvernement hollandais. Plus spécifiquement, ce rapport émet la recommandation que les enfants des Pays-Bas pourront avoir juridiquement trois à quatre parents dès leur naissance.
De plus, le comité propose de lever l’interdiction de la gestation pour autrui en la remplaçant par une nouvelle réglementation: 1) les enfants nés grâce à la GPA devraient pouvoir avoir accès aux informations quant à leur héritage génétique 2) les droits de la gestatrice de substitution devraient être protégés 3) une compensation financière pour la gestatrice devrait être permis (en plus du fait de prendre en charge tous ses frais) et 4) l’accès à la GPA dans des pays qui ont des procédures moins strictes devrait être rendu beaucoup plus difficile.

Vous pouvez lire le rapport ici (en anglais): https://www.government.nl/latest/news/2016/12/07/government-committee-amend-the-legislation-on-parentage-and-custody

Jelle Martens, président de Meer Dan Gewenst, association co-foundatrice du NELFA, souligne: “C’est vraiment un énorme pas en avant pour toutes les familles LGBTIQ* aux Pays-Bas. L’Etat mettra sur un pied d’égalité les co-parents, dans l’intérêt des enfants. En plus, un bon encadrement de la GPA réduira des incertitudes et renforcera la protection pour toutes les personnes. Les parents qui souhaitent y avoir recours n’auront pas à chercher des solutions dans des pays étrangers avec un encadrement moindre. »

La présidente du NELFA, Maria von Känel, ajoute, « Après avoir été le premier pays à ouvrir le mariage civil pour les couples de même sexe, les Pays-Bas vont montrer l’exemple à nouveau à travers une réglementation raisonnable et sensée. C’est une excellente nouvelle pour les familles arc-en-ciel hollandaises et un exemple inspirant pour les autres gouvernements européens. Le bien-être de l’enfant est prioritaire! »

Téléchargez le nouveau flyer du NELFA: http://nelfa.org/wp-content/uploads/2016/02/NelfaLeafletUpdate2016-02_www.pdf
Participez à la Journée Internationale pour l’Egalité des Familles: www.internationalfamilyequalityday.org
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Pour plus d’informations: Maria von Känel – Présidente: +41 79 611 06 71; Luís Amorim – Vice-Président: +32 473 76 50 70