Adoption enfant du/de la partenaire

La révision de la loi sur l’adoption permet, depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire pour les couples de même sexe partenarié.e.s ou menant une vie de fait. Celle-ci permet donc, selon les articles de loi, d’adopter l’enfant biologique ou adoptif de son ou sa partenaire si le deuxième parent biologique est inconnu, décédé ou d’accord de céder ses droits et ses devoirs et que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

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