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<\/a>La Commission nationale d\u2019\u00e9thique dans le domaine de la m\u00e9decine humaine (CNE-NEK) publie aujourd\u2019hui sa prise de position intitul\u00e9e \u00abLa procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e: Consid\u00e9rations \u00e9thiques et propositions pour l\u2019avenir\u00bb (n\u00b0 22\/2013). En adoptant une perspective g\u00e9n\u00e9rale, la commission y traite les questions pos\u00e9es par la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9 (PMA) sur le plan de l\u2019\u00e9thique – ceci du point de vue m\u00e9dical et du point de vue soci\u00e9tal -, ainsi que sur le plan du droit. La commission soumet \u00e0 un examen critique les valeurs normatives (dignit\u00e9 humaine, famille, bien de l\u2019enfant, libert\u00e9 et \u00abnature\u00bb ou \u00abnaturel\u00bb) sur lesquelles reposent les dispositions l\u00e9gales actuelles, tout en inscrivant ses r\u00e9flexions dans le contexte social actuel. Elle formule enfin 13 recommandations.<\/p>\nDans les trois premi\u00e8res recommandations, la commission prend position sur les implications juridiques et \u00e9thiques de plusieurs types de tests pr\u00e9implantatoires \u2013 \u00e0 vis\u00e9e diagnostique, de d\u00e9pistage et de typage tissulaire pour s\u00e9lectionner un donneur compatible \u2013 comme mani\u00e8res de pr\u00e9venir la survenue d\u2019un tort pr\u00e9visible. Elle en recommande \u00e0 la majorit\u00e9 l\u2019autorisation, au nom de la solidarit\u00e9 envers les couples et familles concern\u00e9s, ou d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s, par la transmission de maladies h\u00e9r\u00e9ditaires graves. Il y va aussi \u00e0 son avis de la coh\u00e9rence du syst\u00e8me l\u00e9gislatif (dont on rappelle qu\u2019il autorise le diagnostic pr\u00e9natal \u2013 menant \u00e0 des inter-ruptions de grossesse plus tardives).<\/p>\n
Les trois recommandations suivantes s\u2019expriment sur les modalit\u00e9s et les formes de don de gam\u00e8tes et d\u2019embryons. Au nom de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et du principe de non-discrimination, la commission recommande unanimement l\u2019autorisation du don de sperme pour les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels non mari\u00e9s, alors que la majorit\u00e9 de la commission est favorable \u00e0 l\u2019autorisation du don de sperme pour les les personnes seules et les couples de m\u00eame sexe.<\/strong> La CNE souhaite aussi que soit lev\u00e9e l\u2019interdiction du don d\u2019ovule et d\u2019embryon.<\/p>\n La commission aborde \u00e9galement la question de la maternit\u00e9 de substitution et le statut juridique des enfants n\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger gr\u00e2ce \u00e0 une m\u00e8re porteuse: ces enfants et leurs parents sont confront\u00e9s \u00e0 de graves difficult\u00e9s lors de leur entr\u00e9e en Suisse, notamment du point de vue de l\u2019\u00e9tat civil. Si la majorit\u00e9 de la commission estime que la maternit\u00e9 de substitution peut \u00eatre admissible sur le principe, elle \u00e9met des doutes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019un encadrement acceptable assurant la protection ad\u00e9quate de toutes les personnes concern\u00e9es, notamment en consid\u00e9ration des dangers li\u00e9s aux int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques que cette pratique g\u00e9n\u00e8re.<\/p>\n Enfin la CNE-NEK attire l\u2019attention sur l\u2019importance que les dispositions l\u00e9gales tiennent compte des bonnes pratiques m\u00e9dicales. \u00c0 ce titre elle plaide pour la lev\u00e9e de toute d\u00e9termination d\u2019un nombre maximal d\u2019embryons pouvant \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la PMA et elle recommande \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019un registre des enfants n\u00e9s par PMA.<\/p>\n Informations compl\u00e9mentaires :
\n– Dr Judit P\u00f2k Lundquist, membre de la NEK-CNE jusqu\u2019\u00e0 fin 2013, 079 768 51 70 (ab 14.30 Uhr)
\n– Prof. Dr. Alberto Bondolfi, membre de la NEK-CNE jusqu\u2019\u00e0 fin 2013, 079 358 34 58
\n– Dr Jean Martin, membre de la NEK-CNE jusqu\u2019\u00e0 fin 2013, 079 507 64 80 (apr\u00e8s 15 h: 021 701 09 84)<\/p>\n