Communiqu\u00e9 de presse association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel<\/p>\n
Berne, 17 juin 2016<\/p>\n
Dans son vote final, le Conseil national a aussi approuv\u00e9 \u00e0 125 voix contre 68 et 3 abstentions le projet de loi visant \u00e0 autoriser les couples de m\u00eame sexe et les communaut\u00e9s de vie de faire \u00e0 adopter les enfants du ou de la partenaire (art. 264c CC). Le Conseil national s\u2019est ainsi exclusivement bas\u00e9 sur le bien de l\u2019enfant et a pris position pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des enfants, quel que soit l\u2019\u00e9tat civil de leurs parents.\u00a0\u00a0 \u00ab Nous sommes heureux que nos enfants et familles puissent bient\u00f4t b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection juridique plus que n\u00e9cessaire et esp\u00e9rons que cette protection sera mise en oeuvre rapidement \u00bb, commente Maria von K\u00e4nel, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Association fa\u00eeti\u00e8re Familles arc-en-ciel, qui se f\u00e9licite de ce pas en avant. \u00ab Les familles arc-en-ciel font pleinement partie de la soci\u00e9t\u00e9 suisse et ont droit \u00e0 une reconnaissance juridique et sociale comme tout autre type de famille. Si un r\u00e9f\u00e9rendum devait avoir lieu, nous comptons sur une majorit\u00e9 de Suisses et de Suissesses qui soutiendront une protection juridique pour le bien-\u00eatre de nos enfants \u00bb, rajoute Maria von K\u00e4nel.<\/p>\n Chaque enfant a le droit \u00e0 la reconnaissance de sa famille\u00a0<\/strong> Anomalie juridique\u00a0<\/strong> Concr\u00e8tement, le projet de loi vise \u00e0 permettre \u00e0 une personne d\u2019adopter l\u2019enfant de son ou sa partenaire, d\u00e8s lors que le deuxi\u00e8me parent biologique de l\u2019enfant est inconnu, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ou d\u2019accord pour c\u00e9der ses droits et obligations, et \u00e0 condition que l\u2019adoption soit la meilleure solution dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. La nouvelle disposition l\u00e9gale garantit que les enfants \u00e9lev\u00e9s dans une famille arc-en-ciel puissent rester avec leur deuxi\u00e8me parent en cas de d\u00e9c\u00e8s du parent biologique et ne fassent pas l\u2019objet d\u2019un placement extrafamilial. Le d\u00e9c\u00e8s du parent l\u00e9gal non biologique leur conf\u00e8re en outre le droit d\u2019h\u00e9ritage et le droit \u00e0 percevoir une rente d\u2019orphelin. En cas de s\u00e9paration, ces enfants peuvent continuer \u00e0 voir leur deuxi\u00e8me parent l\u00e9gal et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d\u2019un droit l\u00e9gal \u00e0 l\u2019entretien<\/p>\n <\/p>\n![\"@](\"http:\/\/association360.ch\/homoparents\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2016\/05\/13087021_1277319525629092_2467659355473188058_o.jpg\")
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\nAu m\u00eame titre que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, les couples homosexuels sont capables de prendre soin d\u2019enfants, d\u2019assumer les droits et devoirs li\u00e9s \u00e0 la parentalit\u00e9, d\u2019assurer le bien-\u00eatre de leurs enfants et de favoriser leur d\u00e9veloppement. Des milliers d\u2019enfants grandissent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 en Suisse dans des familles arc-en-ciel. Ce qui manque cependant, c\u2019est une loi qui reconna\u00eetrait leur r\u00e9alit\u00e9 familiale et leur accorderait une protection juridique m\u00eame en cas d\u2019invalidit\u00e9 ou de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un de leurs parents. La r\u00e9vision du droit de l\u2019adoption entend combler ce vide juridique pour mettre fin \u00e0 une anomalie discriminatoire, car chaque enfant doit pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 la reconnaissance de sa famille et \u00e0 la protection que cela implique. La loi est un pas d\u00e9cisif vers l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la s\u00e9curisation des enfants \u00e9lev\u00e9s par des parents de m\u00eame sexe.<\/p>\n
\nLes enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel, c\u2019est-\u00e0-dire une famille o\u00f9 l\u2019un au moins des parents se d\u00e9clare homosexuel, bisexuel ou trans*, vivent dans la plupart des cas avec deux parents. Or, l\u2019un des deux seulement est reconnu sur le plan juridique. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement prot\u00e9g\u00e9s sur le plan juridique et financier, et ce uniquement en raison de l\u2019orientation sexuelle de leurs parents.<\/p>\n