{"id":21,"date":"2009-10-01T22:18:07","date_gmt":"2009-10-01T21:18:07","guid":{"rendered":"http:\/\/360.ch\/trans\/?page_id=17"},"modified":"2019-02-13T10:51:45","modified_gmt":"2019-02-13T09:51:45","slug":"etat-civil","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/association360.ch\/trans\/conseils\/etat-civil\/","title":{"rendered":"Changement d’\u00e9tat civil"},"content":{"rendered":"

L\u2019action en constatation du changement de sexe (1)\u00a0n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e par une disposition expresse du Code civil, mais est une action d\u2019\u00e9tat civil qui ne peut pas \u00eatre class\u00e9e avec d\u2019autres d\u00e9marches juridiques (action dite sui generis<\/em>).<\/p>\n

Le changement de genre d\u2019une personne n\u2019est pas laiss\u00e9 \u00e0 sa libre disposition, mais doit, au regard du postulat de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, \u00eatre constat\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire formelle. Il est principalement bas\u00e9 sur un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral datant de 1993 (ATF\u00a0119 Il 264) qui ne traitait pourtant pas du changement de genre \u00e0 proprement parler.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que, pour \u00eatre accept\u00e9, le changement de genre devait avoir un caract\u00e8re \u00ab\u2009irr\u00e9versible\u2009\u00bb, sans indiquer ce qu\u2019il entendait par l\u00e0. Pendant pr\u00e8s de 20 ans, les tribunaux cantonaux ont interpr\u00e9t\u00e9 la notion d\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 comme l\u2019obligation d\u2019une op\u00e9ration de r\u00e9assignation pr\u00e9alable. En 2011, l\u2019Obergericht du canton de Z\u00fcrich a tranch\u00e9 \u2014 en conformit\u00e9 avec la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u2014 qu\u2019une telle obligation ne pouvait \u00eatre impos\u00e9e sans une base l\u00e9gale formelle. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9tat civil, se basant sur ce jugement, a alors \u00e9mis un avis de droit (malheureusement non contraignant pour les tribunaux), le 1er f\u00e9vrier 2012, imposant aux Offices cantonaux de ne pas exiger d\u2019op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019enregistrement de l\u2019\u00e9tat civil pour les personnes transgenres.<\/p>\n

D\u00e8s 2012, cet avis a \u00e9t\u00e9 malgr\u00e9 tout respect\u00e9 par de nombreux tribunaux de premi\u00e8re instance, ou des cours cantonales en appel, dans plusieurs cantons romands (Vaud, Jura, Berne\u2026). Malheureusement, en janvier 2014, la Cour de justice du canton de Gen\u00e8ve l\u2019a encore ignor\u00e9 \u2014 tout comme les nombreuses autres d\u00e9cisions cantonales positives \u2014 dans un jugement en appel rejetant le recours d\u2019une femme trans* pourtant parfaitement int\u00e9gr\u00e9e, mais pas encore op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Depuis 2015, \u00e0 notre connaissance 3 personnes au moins (1 FtM et 2 MtF) ont obtenu leur changement d\u2019\u00e9tat civil complet sans l\u2019exigence d\u2019op\u00e9ration pr\u00e9alable \u00e0 Gen\u00e8ve. La proc\u00e9dure que nous d\u00e9crivons se base sur deux de ces exp\u00e9riences ainsi que les derniers d\u00e9veloppements juridiques connus.<\/p>\n

Le d\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police avait annonc\u00e9 la mise en consultation d’une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e<\/a> dans la seconde moiti\u00e9 de 2017, maintenant report\u00e9e au premier semestre 2018. Sa mise en \u0153uvre prendra ensuite de nombreux mois. L\u2019Association\u00a0360 participera \u00e0 cette consultation et vous tiendra inform\u00e9.e.s.<\/p>\n

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Proc\u00e9dure<\/strong><\/h2>\n

Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, le for juridique de la demande est le lieu de domicile du demandeur\/de la demanderesse. S\u2019agissant de \u00ab\u2009justice gracieuse\u2009\u00bb, il n\u2019est pas imp\u00e9ratif que la demande soit adress\u00e9e par un avocat ou un juriste. Cependant il faut quand m\u00eame de bonnes connaissances juridiques pour constituer seul.e son dossier. \u2028Le service juridique de l\u2019Association\u00a0360<\/a> peut vous aider pour un co\u00fbt modique.<\/p>\n

\u00c0 Gen\u00e8ve, la demande doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e0\u2009:
\nTribunal de premi\u00e8re instance
\nPlace du Bourg-de-Four\u00a01
\nB\u00e2timent A
\nCase postale\u00a03736
\n1211 Gen\u00e8ve 3<\/p>\n

Dans le canton de Vaud, ce sont les tribunaux d\u2019arrondissement<\/a> qui sont comp\u00e9tents. Il en va de m\u00eame pour les cantons de Fribourg<\/a>, Neuch\u00e2tel<\/a>, Valais<\/a> et Berne<\/a>\u00a0o\u00f9 les tribunaux de premi\u00e8re instance sont parfois appel\u00e9s tribunaux r\u00e9gionaux. Le canton du Jura<\/a> conna\u00eet la m\u00eame organisation judiciaire que Gen\u00e8ve, \u00e0 savoir un seul tribunal de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Pour les Suisses de l’\u00e9tranger, la requ\u00eate doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal d’arrondissement comp\u00e9tent pour la commune d’origine.\u00a0L’office f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9tat civil<\/a> peut vous aider dans vos d\u00e9marches.<\/p>\n

Avant de traiter la demande, une avance de frais sera per\u00e7ue par le tribunal. \u00c0 Gen\u00e8ve, elle se monte actuellement \u00e0 CHF 300.-.<\/p>\n

Formellement, la demande est constitu\u00e9e de deux parties. La \u00ab\u2009Requ\u00eate en changement de sexe avec changement de pr\u00e9nom\u2009\u00bb et le \u00abCharg\u00e9 de pi\u00e8ces\u00bb.<\/p>\n

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Requ\u00eate en changement de sexe avec changement de pr\u00e9nom<\/strong><\/h3>\n

La requ\u00eate est le document qui d\u00e9montre l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 du changement demand\u00e9, irr\u00e9versibilit\u00e9 qu\u2019il est possible d\u2019atteindre par d\u2019autres moyens que l\u2019op\u00e9ration de r\u00e9assignation ou la st\u00e9rilit\u00e9, ces deux derni\u00e8res conditions violant les art. 8 CEDH, et 10 et 13\u00a0Cst. f\u00e9d. garantissant le respect \u00e0 la vie priv\u00e9e, notamment \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, et \u00e0 la capacit\u00e9 \u00e0 se reproduire.<\/p>\n

La partie \u00abEn faits\u00bb de la requ\u00eate doit donc \u00e9tablir\u00a0l\u2019acceptation sociale et la cr\u00e9dibilit\u00e9 du choix de vie de la personne qui demande le changement d\u2019\u00e9tat civil. Ces faits doivent \u00eatre suffisamment convaincants pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme irr\u00e9versibles par le juge. Pour l\u2019instant encore, l\u2019existence d\u2019une dysphorie de genre doit \u00e9galement \u00eatre attest\u00e9e par un m\u00e9decin psychiatre.<\/p>\n

La partie \u00abEn droit\u00bb de la requ\u00eate d\u00e9montre que la demande est juridiquement valable au vu du droit et de la jurisprudence suisses r\u00e9cents et conclu \u00e0 l\u2019acceptation du changement d\u2019\u00e9tat civil et de pr\u00e9nom par le tribunal de c\u00e9ans.<\/p>\n

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Charg\u00e9 de pi\u00e8ces<\/strong><\/h3>\n

Le charg\u00e9 de pi\u00e8ces r\u00e9unit les pi\u00e8ces \u00e0 annexer \u00e0 la requ\u00eate, soit les pi\u00e8ces formelles exig\u00e9es, la ou les attestations m\u00e9dicales et tout autre document attestant de l\u2019irr\u00e9versibilit\u00e9 du parcours de vie (lettre de l\u2019employeur, de la famille, de proches\u2026).<\/p>\n

Les pi\u00e8ces formelles obligatoires \u00e0 fournir sont\u2009:<\/strong><\/p>\n