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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en consultation aujourd\u2019hui un projet de proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de changement de genre. Ce projet traite \u00e9galement la question de l\u2019inscription retard\u00e9e du genre lors de la naissance d\u2019un enfant intersexu\u00e9.<\/p>\n
Globalement le projet vise la mise en place d\u2019une proc\u00e9dure simple et rapide bas\u00e9e sur le principe de l\u2019autod\u00e9termination. Le projet dit\u2009: \u00ab\u2009\u00c0 l\u2019avenir, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l\u2019\u00e9tat civil pourra faire une d\u00e9claration de changement de sexe devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil. \u00bb.<\/p>\n
La d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil se base sur la perception personnelle et intime du\/de la requ\u00e9rant.e, perception qui doit \u00eatre constante dans la dur\u00e9e, de ne pas \u00eatre du genre conforme au sexe biologique attribu\u00e9 \u00e0 la naissance. Elle ne requiert pas la remise d\u2019un certificat m\u00e9dical, quel qu\u2019il soit (psychiatrique, endocrinologique ou chirurgical). Elle n\u2019est pas gratuite.<\/p>\n
Le mariage ou le partenariat ne pourra pas \u00eatre dissous en raison du changement de genre d\u2019un des deux \u00e9poux ou partenaires.<\/p>\n
Pour les enfants mineurs, mais capables de discernement au sens l\u00e9gal, le principe d\u2019autod\u00e9termination s\u2019appliquera \u00e9galement dans la mesure o\u00f9 ils ont l\u2019approbation des parents. Dans le cas contraire, la proc\u00e9dure judiciaire actuelle continuera \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n
Commentaire<\/strong><\/p>\n Enfin\u2009! Serait-on tent\u00e9 d\u2019\u00e9crire car cela fait des ann\u00e9es que l\u2019archa\u00efque, on\u00e9reuse et incertaine proc\u00e9dure devant les tribunaux ne respecte plus les droits humains les plus \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n Il ne faut cependant pas s\u2019emballer \u00e0 ce stade.<\/p>\n Le rapport explicatif relatif \u00e0 l\u2019avant-projet de r\u00e9vision du Code civil suisse pr\u00e9sent\u00e9 ce matin laisse encore la porte ouverte \u00e0 des inqui\u00e9tudes qu\u2019il s\u2019agira d\u2019\u00e9liminer par des prises de positions claires et fermes lors de la consultation.<\/p>\n Premi\u00e8rement, s\u2019agissant uniquement de droit civil, le projet ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la couverture des frais m\u00e9dicaux \u00e0 charge de l\u2019assurance obligatoire de soins, ce qui est logique. Mais gageons que certaines caisses lutteront pour essayer de tirer profit de la suppression de l\u2019obligation de remettre un certificat m\u00e9dical sur le plan civil pour ne plus assumer leurs obligations de prise en charge des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la correction des caract\u00e8res sexuels primaires et secondaires telles que l\u2019a d\u00e9fini le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Toutefois, comme tous les traitements de la dysphorie de genre (endocrinologiques, dermatologiques et chirurgicaux) requi\u00e8rent une attestation d\u2019un psychiatre avant leur d\u00e9marrage, il devrait \u00eatre possible de lutter contre cet argument fallacieux.<\/p>\n Deuxi\u00e8mement, en cas de doutes sur l\u2019authenticit\u00e9 de la d\u00e9marche, l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil devra mener des investigations compl\u00e9mentaires, \u00ab\u2009en exigeant par exemple un certificat m\u00e9dical\u2009\u00bb, et si ses doutes subsistent, l\u2019officier pourra refuser de recevoir la d\u00e9claration. Cela conf\u00e8re \u00e0 notre sens beaucoup \u2013 trop\u2009? \u2013 de pouvoir \u00e0 une seule personne. En tout cas, il s\u2019agira de clarifier ce qui peut amener des doutes raisonnables sur l\u2019authenticit\u00e9 de la d\u00e9marche d\u2019une personne transgenre \u00e0 un fonctionnaire non form\u00e9 \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019identit\u00e9 de genre.<\/p>\n Troisi\u00e8mement, l\u2019avant-projet indique que, m\u00eame si la d\u00e9claration est accept\u00e9e par l\u2019\u00e9tat civil, les assurances sociales, caisses AVS par exemple, pourraient refuser les effets positifs d\u2019un changement de genre si elles estiment que le seul but du changement visait \u00e0 obtenir une rente plus rapidement. Les autorit\u00e9s militaires pourraient en faire de m\u00eame si elles jugent que le changement avait pour but d\u2019\u00e9viter de remplir des obligations de servir. Dans ces cas, les instances concern\u00e9es demanderont \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil de corriger sa d\u00e9cision. Il pourrait donc arriver qu\u2019une femme trans*, puisque c\u2019est essentiellement elles qui sont vis\u00e9es, d\u00fbment reconnue par l\u2019\u00e9tat civil, ayant commenc\u00e9 sa vie de femme, soit oblig\u00e9e de retourner \u00e0 sa condition masculine plusieurs mois, voire des ann\u00e9es, apr\u00e8s sa reconnaissance, parce qu\u2019un employ\u00e9 d\u2019une caisse, ou un militaire, estime que sa transition n\u2019\u00e9tait pas sinc\u00e8re. Ces dispositions nous semblent farfelues et contestables. Aujourd\u2019hui, une fois la d\u00e9cision du tribunal entr\u00e9e en force, personne ne peut la contester. Il doit en aller de m\u00eame pour une d\u00e9cision de l\u2019\u00e9tat civil.<\/p>\n Enfin, si comme le veut le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle proc\u00e9dure doit \u00eatre financi\u00e8rement neutre, alors elle devrait \u00eatre gratuite pour les requ\u00e9rant.e.s. En effet, pour l\u2019\u00e9tat civil le travail sera globalement le m\u00eame qu\u2019actuellement, \u00e0 savoir recevoir un document, aujourd\u2019hui le jugement du tribunal et demain la d\u00e9claration simplifi\u00e9e, et proc\u00e9der \u00e0 la correction de ses registres. Par contre, et en bonus, l\u2019\u00e9tat s\u2019\u00e9vitera tous les co\u00fbts de la proc\u00e9dure judiciaire, qui outre le traitement du volumineux dossier de la requ\u00eate, implique d\u2019une part le plus souvent la tenue d\u2019une audience de comparution avec juge, greffier et huissier et d\u2019autre part la publication d\u2019un jugement. Ces \u00e9conomies devraient profiter aux personnes trans* souvent dans des situations mat\u00e9rielles difficiles.<\/p>\n En conclusion, cet avant-projet constitue une avanc\u00e9e majeure dans la reconnaissance des droits des personnes trans*, mais il comporte des lacunes et des pi\u00e8ges qu\u2019il s\u2019agira de combler pour les premi\u00e8res, et d\u2019\u00e9viter pour les seconds, lors de la mise en place concr\u00e8te des changements du Code civil.<\/p>\n <\/p>\n Revue de presse<\/strong><\/p>\n Article dans la Tribune de Gen\u00e8ve, 25 mai \u00abLes choses avancent un peu pour les transcendes\u00bb<\/a><\/p>\n