Apparu dans le journal 24H<\/p>\n\n\n\n
Ces modifications fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mercredi permettront aux personnes transgenres ou intersexes d\u2019\u00e9viter les complications bureaucratiques.<\/p>\n\n\n\n
Les personnes transgenres et intersexes pourront plus facilement changer de sexe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 mercredi l\u2019entr\u00e9e en vigueur des modifications en ce sens du Code civil et des ordonnances relatives au 1er janvier 2022.<\/p>\n\n\n\n
Chaque ann\u00e9e, une quarantaine d\u2019enfants naissent avec un sexe difficile \u00e0 d\u00e9terminer avec certitude \u00e0 la naissance. Or, le droit oblige d\u2019annoncer ces nouveau-n\u00e9s dans les trois jours \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil avec un pr\u00e9nom et un sexe pr\u00e9cis. Ceux-ci ne peuvent \u00eatre chang\u00e9s qu\u2019au prix d\u2019une proc\u00e9dure administrative ou judiciaire.SUITE APR\u00c8S LA PUBLICIT\u00c9<\/p>\n\n\n\n
Parall\u00e8lement, la Suisse compte plusieurs centaines de transgenres. Entre 100 et 200 personnes auraient subi ou envisageraient une op\u00e9ration pour changer de sexe. Sans compter celles pour qui une intervention chirurgicale ne peut \u00eatre effectu\u00e9e, notamment en raison de leur \u00e2ge ou de leur \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Avec la modification de loi, les personnes transgenres ou intersexes pourront changer sans complications bureaucratiques et rapidement l\u2019indication de leur sexe et de leur pr\u00e9nom. Il n\u2019y aura plus d\u2019examens m\u00e9dicaux ni d\u2019autres conditions pr\u00e9alables.<\/p>\n\n\n\n
Le consentement du repr\u00e9sentant l\u00e9gal sera n\u00e9cessaire si la personne est \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans r\u00e9volus, si elle est sous curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou si l\u2019autorit\u00e9 de protection de l\u2019adulte en a d\u00e9cid\u00e9 ainsi. La proc\u00e9dure co\u00fbtera 75 francs.<\/p>\n\n\n\n
Le changement de sexe \u00e0 l\u2019\u00e9tat civil n\u2019aura aucun effet sur un \u00e9ventuel mariage ou partenariat enregistr\u00e9. Ceux-ci ne seront pas dissous. Les liens de filiation ne seront pas non plus modifi\u00e9s. Concernant l\u2019enfant d\u2019une personne ayant chang\u00e9 de sexe, celle-ci appara\u00eetra dans les documents officiels avec le sexe inscrit \u00e0 sa naissance.<\/p>\n\n\n\n
La binarit\u00e9 des sexes n\u2019est pas remise en question. La modification de loi ne contient pas l\u2019introduction d\u2019une troisi\u00e8me option de genre ou l\u2019abandon g\u00e9n\u00e9ral de la mention du sexe.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9clarations de changement de sexe ou de pr\u00e9nom abusives seront refus\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
ATS<\/p>\n\n\n\n