Communiqué de presse du 21 février 2014
Aujourd’hui, vendredi 21 février 2014, la commission des affaires juridiques du national se penchait sur l’initiative parlementaire du conseiller national Mathias Reynard «Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle». Le texte propose de combler le vide juridique actuel en matière de répression des incitations à la haine basées sur l’orientation sexuelle des individus. En effet, le Code pénal actuel ne réprime pas les propos homophobes mais uniquement la discrimination du fait de la race, de l’ethnie et de la religion (art. 261bis).
La commission juridique du national, composée de 25 membres, s’est prononcée en faveur du texte, à 14 voix contre 10. Celui-ci devra encore passer en commission aux Etats avant d’être soumis au vote aux chambres.
L’organisation suisse des lesbiennes LOS et l’organisation suisse des gays Pink Cross se réjouissent de la prise de position de la commission juridique du national et attendent maintenant avec impatience les débats qui s’en suivront à l’assemblée fédérale, en espérant bien entendu que les membres des chambres suivront les recommandations de la commission.
Le 25 septembre 1994, le peuple suisse approuvait à 64,6 % l’article 261 bis du code pénal qui punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire « Celui qui, publiquement, aura incité à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse ». Le Conseil fédéral avait en 1992 précisé que les critères tels que le sexe, les « tendances sexuelles » ou les convictions idéologiques avaient été écartées à dessein. Il s’agissait là d’un choix évident, sachant qu’un tel article de loi n’avait alors aucune chance devant le peuple si on y incluait l’orientation sexuelle.
Vingt ans ont passé depuis lors, le peuple a approuvé le partenariat enregistré et la norme pénale a fait ses preuves, loin des abus qu’on lui prêtait alors. Il est temps aujourd’hui d’inclure au sein des personnes et des groupes à protéger les lesbiennes, les gays et les personnes trans régulièrement victimes d’attaques verbales, écrites et physiques.
Nous saluons cette avancée en matière de droits humains et espérons ainsi pouvoir mettre en œuvre une véritable politique d’information et de prévention. La loi ainsi complétée devrait permettre avant tout d’agir en amont pour lutter efficacement contre toute forme d’homophobie en Suisse. Nous espérons que ces dispositions permettront d’inclure dans le futur l’identité de genre afin de lutter également contre la transphobie dans notre pays.
