Communiqué du parti des Verts suisses
24.2.2014
La Commissions de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national discute l’initiative PDC Pour le couple et la famille
Les Verts demandent que toutes les personnes imposables soient traitées sur un pied d’égalité, indépendamment de leur mode de relation et de vie. Le conseiller national et membre de la CER Louis Schelbert a déposé aujourd‘hui une proposition en faveur d’un contre-projet direct à l’initiative du PDC pour le couple et la famille.
L’initiative du PDC pour le couple et la famille définit le mariage comme une communauté de vie entre un homme et une femme et, sur le plan fiscal, comme une communauté économique. Elle souhaite que le mariage ne soit pas pénalisé en matière d’impôts et d’assurances sociales.
« Cette disposition est discriminatoire et n’a donc pas sa place dans la Constitution » déclare Louis Schelbert, conseiller national de Lucerne et membre de la CER. « L’initiative exclut par ailleurs le mariage homosexuel et le principe de la taxation individuelle. Aux yeux des Verts, ces deux éléments sont inacceptables. »
Les Verts aussi ont à cœur que personne ne soit fiscalement désavantagé. Ils s’engagent par conséquent pour une taxation individuelle, au moyen de laquelle toutes les personnes sont traitées sur pied d’égalité, quel que soient leur mode de vie et leur forme de partenariat.
Louis Schelbert a déposé aujourd’hui à la CER du Conseil national un contre-projet direct à l’initiative du PDC pour le couple et la famille, qui ne se concentre pas uniquement sur le mariage. Sous l’angle des évolutions sociétales, les conditions pour les partenaires enregistrés et les couples concubins s’en trouveraient également améliorées.
