La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté le texte définitif du contre-projet direct à l’initiative discriminatoire du PDC visant à inscrire dans la Constitution la définition du mariage comme étant l’union durable entre un homme et une femme.
Ce contre-projet, intitulé «Mettre fin à la pénalisation du mariage – Pour une politique familiale équitable» vise à ce que les couples mariés ne soient plus désavantagés, en matière fiscale notamment, par rapport aux concubins. De l’initiative, il reprend uniquement le principe de non-discrimination fiscale: il ne contient pas de définition du mariage et permet, de plus, d’éviter que l’imposition individuelle des époux ne soit d’emblée exclue. La CER-N a en outre décidé de soumettre son texte à la consultation d’un cercle de destinataires choisis (les cantons, les partis politiques représentés au sein de l’Assemblée fédérale et les organisations nationales de défense des gays et des lesbiennes Pink Cross et LOS).
Deux propositions de minorité portant aussi sur un contre-projet direct et relevant du même esprit que la proposition de la majorité seront également mises en consultation. La CER-N se penchera sur les résultats de la consultation au cours du quatrième trimestre 2014.
