La manœuvre désespérée de dernière minute consistant à présenter un contre-projet à…sa propre initiative n’aura servi à rien. Même en supprimant la disposition discriminatoire et très controversée visant à inscrire dans la Constitution que « le mariage est l’union durable entre un homme et une femme », le Conseil des Etats a refusé, par 23 voix contre 20 et 1 abstention, l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ».
Ainsi, il a rejoint le Conseil national en se prononçant en faveur d’un contre-projet qui ne mentionne pas la définition du mariage ni le modèle d’imposition. Cet aspect de l’initiative pose donc également un gros problème à la majorité des parlementaires, elle exclut de fait l’imposition individuelle, puisque la suppression de la disposition sur le mariage n’a pas fait basculer la majorité dans le camp du PDC.
Selon toute vraisemblance, il serait en effet très surprenant que le PDC retire son initiative au profit du contre-projet du Parlement, le peuple devra donc se prononcer sur les deux textes. Cela signifie pour celles et ceux qui sont en faveur de l’égalité des droits, en l’occurrence le mariage civil pour toutes et tous, qu’il faudra continuer de se mobiliser pour remporter la deuxième manche, à savoir que le contre-projet obtienne également la majorité devant le peuple.
Et ce n’est pas gagné d’avance, car le volet fiscal de l’initiative sera particulièrement mis en avant par ses défenseurs (PDC et UDC). Il faudra convaincre les couples mariés de voter en sa faveur en essayant de passer comme chat sur braises sur la définition discriminatoire du mariage, ce que les opposants à l’initiative ne manqueront pas bien évidemment de dénoncer.
Le discussion sur le mariage civil pour toutes et tous aura donc lieu à l’occasion du vote sur cette initiative, risquant bien de mettre au second plan la question fiscale qui est pourtant à son origine. Il aurait été préférable que cet enjeu de société soit discuté pour lui-même. Elle sera toutefois une prise de température intéressante dans l’optique du débat qui pourrait avoir lieu bientôt si l’initiative parlementaire des Verts libéraux pour le mariage civil pour toutes et tous arrive devant le peuple.
Didier Bonny,
Membre de l’association 360 et co-président de la Fédération genevoise des associations LGBT
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