Communiqué de presse des associations faîtières Famille arc-en-ciel, NETWORK, TGNS, FELS et LOS
17 avril 2015
Les associations LGBT sont inquiètes face à l’initiative programmée par l’UDC
L’initiative populaire annoncée par l’UDC «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)» ne met pas uniquement en danger la sécurité juridique, l’état de droit et la liberté en Suisse, mais également les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Les groupes d’intérêt LGBT, faîtière Famille arc-en-ciel, NETWORK, TGNS, FELS et LOS, la rejettent avec véhémence et attirent avec fermeté l’attention sur les dangers qui menacent les droits des LGBT en Suisse.
La récolte de signatures entamée le 10.03.2015 pour l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » cache sa véritable intention sous le manteau de la sauvegarde des droits fondamentaux en Suisse. La protection exigée par l’initiative ne s’applique pas aux décisions démocratiques du peuple suisse, mais à de futures exigences non démocratiques des rangs des initiateurs. Cette procédure met en danger l’état de droit et confirme une tendance qui s’est malheureusement renforcée ces dernières années.
Les arguments creux des initiateurs trompent les électeurs-trices suisse.
Les arguments sont vides de sens et tentent de faire miroitier un gain de droits pour les signataires. On leur fait croire que le droit international empiète massivement sur la jurisprudence helvétique, sans tenir compte du fait que la majeure partie des articles (et les plus significatifs) sont conformes au droit suisse. Il faut dès lors préciser que la cour européenne juge certains cas parfois différemment, justement parce que des situations apparaissent qui ne sont pas couvertes par le droit suisse. De ce fait, le droit international apporte là des appoints et des précisions.
Les décisions de la CEDH renforcent les revendications des LGBT
C’est particulièrement pour les minorités telles que les personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenres que la possibilité de s’adresser à la Cour européenne représente un instrument important, afin de démontrer les discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, comme par exemple le cas „Schlumpf v. Switzerland“.
Un condensé des dossiers traités par CEDH dans des affaires concernant les LGBT est à trouver ici :
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Sexual_orientation_ENG.pdf
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Homosexuality_ENG.pdf
http://www.echr.coe.int/Documents/FS_Gender_identity_ENG.pdf
Les associations faîtières Famille arc-en-ciel, NETWORK, TGNS, FELS et LOS mettent clairement en garde contre un soutien à cette initiative et appellent à une meilleure collaboration avec la Cour européenne, afin de mieux protéger et développer encore davantage notre système juridique.
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