Bonne nouvelle pour les partisans de l’égalité des droits! Le Conseil fédéral recommande de voter NON à l’initiative discriminatoire du PDC le 28 févrrer prochain. Il suit l’avis du Parlement alors qu’avant les débats il soutenait cette inititiave qui, sous couvert d’égalité fiscale entre les couples mariés et les concubins, inscrit une discrimination dans la Constitution en définissant le mariage comme “l’union durable entre un homme et une femme.”
Il est d’ailleurs à remarquer que dans son message, qui lance officiellement la campagne, le Conseil fédéral met au début de son argumentaire cette définition problématique du mariage en expliquant que “si l’initiative était acceptée, la notion du mariage serait pour la première fois définie dans la Constitution dans le cadre d’une disposition qui relève d’abord du droit fiscal. Le législateur ne pourrait donc plus étendre le mariage aux couples de même sexe, sans procéder à une nouvelle modification de la Constitution.”
Quant au volet fiscal, sur lequel le PDC va baser toute sa campagne en prenant bien soin d’éviter de parler de sa définition discriminatoire et rétrograde du mariage comme en atteste son communiqué du jour où il n’en est absolument pas fait mention, le Conseil fédéral précise “qu’un futur passage à l’imposition séparée des couples mariés (imposition individuelle) ne serait plus possible sans une nouvelle modification de la Constitution. Or, pour éliminer l’imposition accrue qui frappe les couples mariés, tous les modèles d’imposition commune et individuelle doivent rester envisageables.
Il est à noter, ce qui n’est pas négligeable, qu’une acceptation de cette initiative signifierait une diminution des recettes fiscales entre 1,2 et 2,3 milliards, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la taxation pour d’autres contribuables.
En voulant mettre fin à une discrimination fiscale en créant une discrimination d’ordre sociétal, et par conséquent en ne respectant pas l’unité de la matière, le PDC a compromis les chances de succès de son initiative en unissant contre elle les partisans de la taxation individuelle et les défenseurs de l’égalité des droits prônée, entre autres, par l’association Pro Aequalitate.
C’est ce qu’on appelle se tirer une balle dans le pied.
Didier Bonny
Membre de 360
Co-président de la Fédération genevoise des association LGBT
Membre du comité de Pro Aequalitate
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