Après avoir pris connaissance de la consultation, à laquelle le canton de Genève n’a pas participé contrairement à 22 autres cantons, ce qui est incompréhensible, la commission des affaires juridiques du Conseil national a poursuivi ses travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire du conseiller national Mathias Reynard, intitulée «Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle», déposée le…7 mars 2013, soit il y a pratiquement 5 ans jour pour jour (1) !
Comme on ne le sait que trop, le chemin est long, trop long en Suisse en matière d’égalité des droits pour les personnes LGBT. C’est ainsi qu’après une entrée en matière favorable de la Commission des affaires juridiques du Conseil national en février 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait quant à elle refusé d’approuver cette décision en juillet 2014. Qu’à cela ne tienne, la Commission du Conseil national avait tout de même proposé à son plénum, en novembre 2014, de donner suite à l’initiative, ce que celui-ci a fait en mars 2015. La Commission des Etats s’est alors ralliée à cette décision en avril 2015. Puis, plus rien jusqu’en mars 2017, date à laquelle le Conseil national a prolongé jusqu’à la session de printemps 2019 le délai imparti pour traiter l’initiative, celui-ci étant en voie d’être dépassé.
Ces délais incroyablement longs ont toutefois eu un effet positif: convaincue que les personnes transidentitaires ou intersexuées sont souvent victimes de crimes de haine et de discriminations au même titre que les personnes homosexuelles ou bisexuelles, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé d’élaborer un avant-projet allant au-delà de ce que réclame l’initiative de Mathias Reynard en complétant l’art. 261bis du Code pénal – qui punit pour l’instant uniquement les actes discriminatoires en lien avec la race, l’ethnie et la religion – non seulement par le critère de «l’orientation sexuelle», mais aussi par celui de «l’identité de genre».
C’est cet avant-projet qui a été soumis à une consultation qui a été ouverte du 16 juin au 9 octobre 2017. 22 cantons, 6 partis politiques et plus de 30 organisations diverses et variées ont donné un avis le plus souvent favorable, voire très favorable (2). A noter toutefois l’opposition de l’UDC, ce qui n’a rien d’étonnant, mais également celle du PLR, fort regrettable, dont il a déjà été question ici (3).
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, la Commission a décidé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, d’approuver le projet mis en consultation sans y apporter de modifications. L’approbation définitive du rapport est prévue pour l’une des prochaines séances, mais il y a tout lieu d’être optimiste pour la suite de ce projet qui devrait voir une issue positive 6 ans après son dépôt…
Didier Bonny
Co-président de la Fédération genevoise des associations LGBT
Membre de l’association 360
(1) https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20130407
(2) https://www.parlament.ch/centers/documents/fr/vernehmlassungsergebnisse-rk-n-13-407-2017-12-14-f.pdf
(3) http://independance.blog.tdg.ch/archive/2017/10/09/honte-au-plr-286953.html
