Lisa Mazzone, Conseillère nationale verte, a déposé le 15 mars 2018 un postulat pour connaître la situation des personnes LGBTIQ* en prison en Suisse en vue de l’améliorer.
Le Conseil fédéral est chargé de rendre un rapport sur la situation des personnes LGBTIQ* emprisonnées en Suisse (détention administrative comprise). Les violations des droits humains en lien avec l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre et les caractères sexuels seront identifiées et des recommandations seront formulées à l’intention des autorités compétentes, en collaboration avec les expert-e-s de la société civile. L’opportunité de développer un relevé statistique sur ces violations sera envisagée.
Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans*, intersexes et queer (LGBTIQ*) représentent un groupe en situation de vulnérabilité en détention. Les risques se déploient sur un continuum allant de l’invisibilité à la stigmatisation, ayant pour conséquence, d’une part, la non-prise en compte des besoins spécifiques, la négligence ou l’incapacité à offrir des mesures de protection appropriées. D’autre part, ces personnes sont confrontées à des violences et des discriminations. La population trans* est particulièrement exposée, en raison notamment de placements inadéquats et du refus d’initier ou de poursuivre les traitements hormonaux ou chirurgicaux à des fins de réassignation sexuelle.
Ces actes enfreignent le droit au respect de la dignité et le devoir de prise en considération des préoccupations et besoins spécifiques des détenu-e-s (articles 74 et 75 du Code pénal). Ils entrent aussi en contradiction avec le droit international relatif aux droits humains, avec l’Ensemble des règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et avec les Principes de Yogyakarta.
Pour garantir le respect des droits des personnes LGBTIQ* privées de liberté, il faut d’abord connaître leur situation. Or, comme le relève le Centre suisse de formation pour le personnel pénitentiaire, « on ignore combien de personnes LGBTI se trouvent en réalité dans les institutions de privation de liberté et comment elles vivent leur enfermement. Une enquête menée avec rigueur et prudence permettrait de mieux cerner cette problématique et d’améliorer leur prise en charge ».
L’exécution des peines est du ressort des cantons, ce qui n’est pas remis en question. La Confédération doit toutefois garantir le respect des droits qui l’engagent et ce rapport détaillé y apporterait une contribution.
C’est l’objectif poursuivi par le présent postulat.
