Vendredi 6 juillet, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a débattu de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous » déposée par les Vert’libéraux en se basant sur un document produit par l’Office fédéral de la justice. Dans un communiqué de presse, la Commission indique s’être prononcée par 14 voix contre 11 en faveur d’un « pas de plus en direction du mariage civil pour tous. » Elle a opté pour une révision législative en deux étapes (ou plus), et non en une seule étape, pour ouvrir le mariage civil aux couples de même sexe. La commission juridique a donc choisi la mise en oeuvre dans un premier temps d’un mariage civil non-égalitaire qui, à peu de choses près, est une répétition du partenariat enregistré, déjà discriminatoire juridiquement pour les couples de même sexe, en repoussant les droits notamment liés à la PMA, à la rente de veuve, à la filiation automatique et à la naturalisation facilitée à un deuxième temps (calendrier indéfini).
Les associations LGBT romandes, dont la Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out, et les associations LGBT faîtières et nationales tiennent à rappeler que les personnes LGBT ont les mêmes devoirs, et doivent donc avoir les mêmes droits. Elles revendiquent un mariage civil qui met sur un même pied d’égalité les couples de même sexe et les couples de sexe opposé, et qui protège juridiquement les enfants grandissant dans des familles arc-en-ciel (à travers la filiation automatique dès la naissance notamment). Celles-ci ont adressé aux Conseillers/ères national.e.s membres de cette commission une lettre les invitant à mettre en oeuvre un mariage réellement égalitaire :
Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national,
La commission des affaires juridiques du Conseil national se réunira le 5 juillet prochain pour débattre de l’initiative parlementaire «Mariage civil pour tous».
Les associations romandes LGBT et les organisations nationales signataires se réjouissent de ce nouveau pas franchi dans le traitement d’une initiative qui doit réaliser ce que nous demandons depuis des années, une égalité de traitement pour les couples de même sexe.
Nous tenons ici à préciser que nous estimons que la mise en œuvre du mariage civil pour tou.te.s doit faire l’objet d’une révision globale comprenant toutes les dispositions inhérentes au mariage civil. Une révision partielle entraînerait encore plus de retard dans la mise en œuvre des points qui porteraient à débat (adoption conjointe, accès à la procréation médicalement assistée, rente de survivant) et prolongerait des inégalités injustifiables. Les associations signataires de ce courrier se mobiliseront pour un mariage civil pour tou.te.s sans compromis et se disent prêtes aujourd’hui à mener campagne pour ce projet s’il devait être soumis en votation populaire.
Lors de la mise en œuvre du partenariat enregistré qui a été approuvé par le peuple en votation fédérale en 2005, les couples de même sexe avaient déjà subi les compromis qui avaient alors conduit à certaines exclusions de droits, tels que l’adoption de l’enfant du partenaire et l’adoption conjointe, le droit de cité et la rente de veuve. Il a fallu dix ans pour permettre l’adoption de l’enfant du partenaire. Les femmes, en premier lieu, subiraient aujourd’hui à nouveau une réelle discrimination si la mise en œuvre du mariage civil pour tou.te.s devait exclure, par exemple, l’accès à la procréation médicalement assistée et la rente de survivant.
Le peuple suisse l’a démontré au travers de sondages récents, il est favorable à l’ouverture du mariage pour tou.te.s aux couples de même sexe. Les récentes consultations populaires à l’étranger indiquent que la société est aujourd’hui prête à franchir le pas (ex : Irlande, votation en 2015, 62,1 % de oui). Le mariage civil pour tou.te.s est du reste en vigueur dans 16 pays européens. Le Parlement fédéral jouera un rôle essentiel avec un projet progressiste, conforme aux attentes de la population, tout comme à la réalité des familles et des couples arc-en-ciel. La commission juridique du Conseil national doit aujourd’hui lui donner un signal clair et fort. Nous comptons sur vous !
Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à ce courrier. Veuillez recevoir, Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national, nos salutations distinguées.
Sont signataires de ce courrier les associations et organisations suivantes :
Les associations romandes :
Alpagai, association LGBT Valais
La Fédération genevoise des Associations LGBT et ses associations membres 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out
Juragai, association mixte de l’Arc jurassien
Les Klamydia’s, association pour la santé sexuelle des femmes qui aiment les femmes*
Lilith, association romande de femmes homosexuelles
LWork, réseau professionnel romand de femmes homosexuelles
PAV, association vaudoise d’aide et de soutien aux personnes victimes de violence
Sarigai, association LGBT Fribourg
Togayther, association LGBT Neuchâtel
Vogay, association vaudoise pour la diversité sexuelle et de genre
Les organisations nationales :
L’organisation suisse des lesbiennes LOS
L’association faîtière Familles Arc-en-ciel
Wybernet – Réseau alémanique de femmes lesbiennes professionnellement engagées »
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Ci-dessous le communiqué de presse envoyé le 6 juillet par les associations faîtières et nationales.
Communiqué de presse – Zurich, 6 juillet 2018
Les associations exigent le mariage pour tous intégral
Les organisations faitières et nationales saluent le mandat transmis pour une proposition concrète de la réalisation du mariage pour tou-te-s. Il manque cependant dans ce modèle de base l’accès à la procréation médicalement assistée et la suppression de la discrimination des femmes homosexuelles dans le domaine de la rente de veuves, exclusions que critiquent les organisations faitières.
Avec 14 au 11, la commission des affaires juridiques a prié l’administration fédérale, sur la base de l’initiative parlementaire et le rapport de l’office fédéral de la justice, de proposer un modèle concret pour l’introduction du mariage pour tou-te-s. De ce fait, la commission confirme la nécessité d’aller de l’avant avec des progrès concrets pour l’initiative parlementaire déposée il y a cinq ans déjà. En raison de la complexité, un projet en plusieurs étapes doit être choisi ; dans un premier temps, le mariage pur tou-te-e ne devrait inclure ni la procréation médicalement assistée, ni la suppression de la discrimination des lesbiennes dans le domaine de la rente de veuves.
Les organisations faitières et nationales LGBT saluent cette décision d’aller de l’avant, tout en précisant que l’objectif est avant tout l’égalité de traitement des couples homosexuels dans l’ouverture du mariage civil.
Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel renchérit: «Le mariage pour tou-te-s doit aussi garantir une égalité de traitement au niveau des familles et de la constitution de celles-ci, ce qui implique l’accès à la procréation médicalement assistée et la reconnaissance de la double filiation à la naissance. L’égalité n’est pas négociable, le mariage est le mariage».
«Que les couples de même sexe n’aient toujours pas accès à la PMA est clairement une discrimination », selon Anna Rosenwasser, secrétaire générale de LOS. «Les conséquences de telles discriminations sont connues, les lesbiennes prennent des risques considérables pour leur santé». Ce point doit absolument être inclus. » De plus, il n’est pas acceptable que le projet ne prévoie pas l’égalité des couples de femmes en matière de rentes de veuve. La LOS a du reste lancé une pétition à ce sujet en 2017, qui exige la modification de la LPGA et permette aux femmes homosexuelles liées par un partenariat enregistré d’être traitées de la même manière que les femmes mariées. « Ce point doit également être corrigé de manière immédiate. »
« Le mariage pour tou.s.tes ne peut exister avec des sacrifices aussi importants que les rentes des veuve et le manque d’accès à la santé reproductive; ce ne serait pas l’égalité réelle. Le clou du mariage pour tou.s.tes est de rendre les privilèges existants accessibles à un groupe jusqu’alors exclu et de ne pas rééquilibrer les anciennes discriminations. Nous avons déjà un système où les couples de même sexe sont moins bien lotis. Nous sommes heureu.x.ses et reconnaissants.es que le mariage doit être ouvert, mais il ne doit pas être une imposture, mais une égalité honnête, cohérente et complète. » Janna Kraus, Médias TGNS
« La politique se doit d’éliminer toutes les disparités. Nous voulons qu’avec l’introduction du mariage pour tous, la législation confirme enfin également l’accès à la procréation médicalement assistée », affirme René Schegg, Secrétaire général de Pink Cross.
Les organisations faitières et nationales appellent les forces politiques en place à tout mettre en œuvre pour rejoindre les pays qui ont déjà réalisé l’ouverture du mariage pour tou-te-s. Pour qu’en Suisse aussi, cela devienne enfin réalité. »
