Communiqué de presse: exclusion de l’identité de genre comme motif de protection dans le Code pénal

Communiqué de presse – 16.08.18

Hier, le Conseil fédéral a pris note du projet issu de la Commission des affaires juridiques du Conseil national permettant de compléter l’article 261 bis du Code pénal suisse (et du Code pénal militaire) afin de protéger les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et trans* (LGBT*) des propos, des actes et des violences homophobes, biphobes et transphobes.

Ces modifications des deux codes pénaux sont importantes et nécessaires afin de combler une lacune du droit suisse et de pouvoir combattre les propos incitant à la haine ou à la discrimination homophobe, biphobe et/ou transphobe envers les personnes ou un groupe de personnes en raison de l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre. Les propos homophobes ou transphobes, tels que « Les transsexuels sont des monstres » ou l’idée de prétendument pouvoir « guérir » les personnes LGBT à coup d’homéopathie ou de thérapies dites de conversion, sont le lot du quotidien, notamment dans les médias, comme nous avons pu le constater hier encore. Les modifications des deux codes pénaux permettront également de pouvoir récolter des données institutionnelles sur les discriminations homophobes, biphobes et transphobes lors des dépôts de plainte dans les postes de police notamment, données qui font actuellement défaut. La disposition du droit pénal actuelle n’est pas d’ailleurs pas du tout suffisante, contrairement à ce que le Conseil fédéral avance également dans son argumentation, pour protéger les personnes LGBT*, et cette réforme est urgente et nécessaire.

Si la Fédération genevoise des associations LGBT et ses associations membres 360, Dialogai, Lestime, Parents d’homos et Think Out saluent la volonté du Conseil fédéral d’aller de l’avant avec la modification de ces deux codes, elles déplorent vivement l’exclusion de l’identité de genre comme motif de protection telle que proposée hier par le Conseil fédéral, qui plus est sous motif d’un éventuel impact d’une « formulation ouverte », motif qui nous paraît peu défendable en droit.

En effet, les personnes trans* font face à des discriminations et des violences spécifiques en raison de leur identité de genre, qui sont de la transphobie et qui n’ont rien à voir avec leur orientation sexuelle[1]. Les actes et propos transphobes, dans les médias notamment, font des ravages, en particulier auprès des personnes trans* qui ont jusqu’à 10x plus de risque de faire une tentative de suicide qu’une personne cisgenre[2].Elles sont aussi davantage à risque d’exclusions familiale, sociale et professionnelle, de précarité, de violences verbales, physiques et sexuelles et de discriminations.

Il est donc urgent et nécessaire de compléter les dispositions des deux codes pénaux en incluant l’identité de genre. La Fédération et ses associations membres en appellent ainsi au Conseil fédéral à prendre les mesures adéquates pour protéger également les personnes trans*.

Vous pouvez également télécharger notre communiqué de presse au format pdf.

[1]Les personnes trans* pouvant être lesbiennes, gay, bisexuelles (ou encore hétérosexuelles), elles peuvent également subir de l’homophobie ou de la biphobie.

[2]Suicide Attempts among Transgender and Gender Non-Conforming Adults, Haas, Rodgers et Herman 2014.