Communiqué de presse
Quelques mois après le Conseil national, le conseil des États a aujourd’hui également approuvé une partie de l’élargissement de la norme pénale contre le racisme. Les discours haineux ainsi que les discriminations basées sur orientation sexuelle pourront désormais faire l’objet de poursuites pénales mais les mêmes actes contre des personnes transgenres ou intersexuelles sont encore autorisées. Un signal fatal.
Le Conseil des Etats a ce matin, par 32 voix contre 10 (0 abstentions), approuvé l’initiative parlementaire « Lutter contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle ». Cette initiative de Mathias Reynard (PS) propose l’extension de la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale. Selon le conseil des états les discriminations basées sur l’orientation sexuelle doivent être punies, mais pas celles concernant l’identité de genre. Avec cette position le conseil des états est clairement à la traîne par rapport au conseil National qui a lors de sa dernière session accepté les deux modifications.
Les organisations faîtières LGBTI Suisses condamnent cette demi-mesure
La position actuelle du conseil des états associe une discrimination à la norme pénale anti discrimination. « La décision du conseil des états exclue les personnes intersexes et transgenres et les marginalise encore davantage. C’est scandaleux » s’énerve Alecs Racher, responsable juridique du Transgender Network Switzerland (TGNS). « Nous nous réjouissons bien entendu pour les personnes lesbiennes, bisexuelles et homosexuelles. Elles vont bénéficier de meilleures protections juridiques, mais l’article 261 bis ne sera pas complet tant qu’il ne condamne pas les discriminations basées sur l’identité de genre. Nous encourageons le conseil National à rester ferme sur sa position et espérons que le conseil des états ne va pas continuer à encourager une politique discriminante ».
La disposition de l’art. 261bis CP actuelle ne réprime que les crimes de haine du fait de la race, de l’ethnie ou de la religion. L’extension à l’identité de genre et à l’orientation sexuelle avaient été approuvé par les commissions juridiques du conseil des états et du conseil national. Cette adaptation de la norme pénale était également fortement encouragée à l’international. Suite à la décision du conseil des états, le conseil National va à nouveau traiter le sujet le 3. Décembre. Les associations LGBT de suisse l’encourage fortement à rester ferme sur ses postions !
