Après un non du conseil des États, le conseil national refuse aussi une protection aux personnes trans* et intersexe

Communiqué de presse

Le conseil national a cette après-midi lors du processus d’élimination des divergences suivi le rejet du Conseil des États de l’adaptation de la norme pénale. Mercredi dernier, la petite chambre avait en effet refusé de protéger les personnes subissant des discriminations sur la base de leur identité de genre tout en introduisant le terme « orientation sexuelle » dans la norme pénale.

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Avant de prendre des décisions sur les personnes trans* et intersexe, les parlementaires devraient avoir la possibilité de s’asseoir devant une telle personne et d’avoir une conversation avec elle. Les associations LGBTI+ ont offert cette possibilité ouverte aux parlementaires en leur proposant une discussion en face à face sur la place fédérale. Divers parlementaires ont accepté cette offre pour mieux comprendre les enjeux et ont posé leurs questions à l’ancienne coprésidente de TGNS, Alicia Parel.

Nos arguments et les discriminations disproportionnées vécues par plus de 40’000 personnes trans* et des milliers de personnes intersexes n’a malheureusement pas suffit à faire changer l’avis de la majorité du conseil national. Les discriminations et les appels à la haine, fondés sur l’identité de genre ne seront ainsi pas poursuivis. Au cours des derniers mois, non seulement les commissions juridiques des deux Conseils avaient initialement recommandé que les deux changements de la norme pénale soient pleinement acceptés, mais le Conseil national avait également accepté le projet dans son ensemble. La semaine passée, une grande déception a suivi ces nouvelles encourageantes pour les personnes qui vivent ce genre de discriminations au quotidiens : le Conseil des États a considéré l’aspect de l’identité de genre comme “trop ​​vague pour le droit pénal” et n’a préconisé qu’une protection fondée sur l’orientation sexuelle.

L’élargissement de la norme pénale aurait dû permettre une meilleure protection de l’ensemble de la communauté LGBTI+ contre les appels à la haine et les discriminations portant atteinte à la dignité humaine. Les organisations faîtières LGBTI+ suisses sont déçues par les demi-mesures prises par le parlement : ” protéger les lesbiennes, les bisexuels et les gais n’est pas suffisant”, s’énerve Alecs Recher, responsable juridique de TGNS. “La discrimination fondée sur l’identité de genre est une réalité quotidienne – ici et maintenant. Du Portugal à la France, jusqu’à l’Écosse et la Bosnie, de plus en plus d’États intègrent le concept d’identité de genre dans leur droit pénal. La décision du conseil des États et du Conseil National de ne pas défendre la dignité humaine, légalise les discriminations envers des personnes trans* et intersexe et nous blesse particulièrement en tant que communautés déjà excessivement marginalisées. “

L’intégration de l’orientation sexuelle sera donc la seule retenue par les deux conseils. Une décision finale pour cet objet doit encore venir de la part du Conseil des États.

 

Pour toute question:

Audrey Aegerter, Präsidentin InterAction ‒ Association Suisse pour les Intersexes:
079 104 81 69, hello@interactionsuisse.ch

Muriel Waeger, Directrice Romande Pink Cross et LOS
079 377 51 60, romandie@lgbt.ch

Mehdi Künzle, Fédération romande des associations LGBT+
+41 76 564 19 16, mehdi.kuenzle@gmail.com

Hans-Peter Fricker, Directeur Commission politique Network ‒ Gay leadership:
078 850 19 49, hpfricker@gmail.com

Maria von Känel, Comité directeur Familles Arc-en-ciel:
079 611 06 71, info@regenbogenfamilien.ch

Alecs Recher, Conseiller juridique, Transgender Network Switzerland TGNS:
079 452 07 61, alecs.recher@tgns.ch

Maja Ulli, Co-Présidente Wybernet:
078 761 70 19