Mariage civil pour toutes et tous: deux variantes vont en consultation

Communiqué de presse 14 février 2019

Un succès partiel encourageant pour la communauté LGBTIQ : la commission des affaires juridique du Conseil national a aujourd’hui décidé d’envoyer deux variantes du mariage civil pour toutes et tous, au public, pour consultation. La possibilité d’un mariage véritablement égalitaire reste donc atteignable.

Ce matin, la commission des affaires juridique du Conseil national (CAJ) a décidé d’envoyer deux variantes du projet «mariage pour tous» en consultation: l’une de ces deux variantes contiendra la procréation médicalement assistée pour les couples mariés de lesbiennes. La première initiative parlementaire demandant l’ouverture du mariage (13.468) ne contenait pas la PMA, mais grâce à l’engagement des organisations LGBTIQ de suisse cet élément de première importance pour les couples de même sexe a pu être ajouté dans une des deux variantes de la commission. Avec cet ajout, la commission suit l’exemple des pays comme l’Autriche, l’Espagne et la Suède, qui ont déjà donné accès à un mariage complet aux couples de même sexe. Une grande partie de la CAJ s’est ainsi positionnée en faveur d’un mariage pleinement égalitaire pour couples homosexuel.le.s.

Photo: Ida Schmieder

Avant la discussion de la commission, les organisations faîtières LGBTIQ de Suisse se sont retrouvées devant le palais fédéral pour une action de St Valentin. Cette action qui a réuni plus de 120 personnes, avait pour but de souligner l’importance du sujet et rappeler que les couples de même sexe veulent seulement les mêmes droit et devoirs que les coupes hétérosexuels.

«La décision de la commission juridique est très réjouissante», commente Muriel Waeger, Directrice romande de Pink Cross et la LOS. «Pour une égalité effective entre couples de même sexe et couples hétéro il faut les mêmes droits et devoirs pour toutes et tous». En cas d’infertilité, l’accès à la procréation médicalement assistée est déjà garanti dans le mariage actuel. «Que cette variante du mariage civil avec un accès aux dons de sperme soit aussi discuté pour les couples de femmes nous tient très à cœur» rajoute Muriel Waeger.

Les deux variantes sont maintenant envoyées en consultation publique et peuvent être jugées par les cantons, les partis et les organisations. «Au cours des dernières semaines, un très grand nombre de politiciens_nnes, d’associations et d’organisations nous ont dit que les couples de lesbiennes devraient bien entendu bénéficier des mêmes droits matrimoniaux que les couples hétérosexuels», dit Maria von Känel, directrice générale des familles arc-en-ciel. « Sans pouvoir anticiper le résultat de la consultation publique, nous serions très surpris_es de voir un « mariage pour tous » inégalitaire et sans PMA plus largement approuvé qu’un mariage qui donne les mêmes droits à toutes et tous » déclare Maria von Känel.

Les organisations LGBTIQ de suisse encouragent toutes les forces de société à participer au processus de consultation et à prendre clairement position pour une véritable égalité et un mariage cohérent pour toutes et tous.

Communiqué de presse de la CAJ-N
Photos de l’action devant le palais fédéral (Photographe: Ida Schmieder)