Après la nette majorité pour le mariage civil pour toutes et tous au Conseil national le 11 juin, le projet de loi a également été accepté par le Conseil des Etats qui a rejeté le changement constitutionnel. L’accès à la PMA pour les couples de femmes est maintenu. Néanmoins, le projet de loi adopté par le Conseil des Etats ne protège pas les enfants des familles arc-en-ciel dans tous les cas de figure. Pour cette raison, le comité national “mariage civil pour toutes et tous” demande que des améliorations soient apportées au projet dans le cadre de l’élimination des divergences. L’adoption du mariage civil pour toutes et tous doit se faire durant la session d’hiver.
“Le vote du Conseil des Etats est une immense victoire d’étape sur la voie vers l’égalité. Nous pouvons enfin espérer que la reconnaissance et la protection des personnes LGBT deviennent bientôt réalité, conformément à la volonté populaire”, analyse Matthias Erhardt, vice-président du comité national. “Le Conseil des Etats vient de confirmer qu’il n’existe aucune raison de priver les personnes bi- et homosexuelles de reconnaissance légale et sociétale. Chaque pas vers plus d’égalité est un pas vers plus d’acceptation des personnes LGBT au sein de la société”, souligne Jan Müller du comité national.
Toutefois, le projet de loi tel que voté par le Conseil des Etats n’instaure pas l’égalité totale des enfants issus des familles arc-en-ciel. La femme mariée à la mère de l’enfant ne sera reconnue comme mère à la naissance de l’enfant que si cet enfant ait été conçu à l’aide d’une banque de sperme suisse reconnue. Cette réglementation exclura certains enfants de protection juridique complète dès la naissance. “Nous sommes très satisfaits de l’ouverture tant attendue de la PMA aux couples de femmes. Cela garantit le droit des enfants à connaître leurs origines tout en protégeant les donneurs de sperme d’une plainte éventuelle. Néanmoins, nous exigeons des dispositions supplémentaires afin qu’aucun enfant ne se retrouve sans protection légale complète à la naissance, indépendamment du type de famille dans laquelle il est né”, clarifie Maria von Känel du comité national.
Le comité national “Mariage civil pour toutes et tous” demande au parlement de procéder et de clore l’élimination des divergences durant la session d’hiver en cours. Il est temps de donner des droits et de la reconnaissance aux personnes LGBT. La société nous reconnaît déjà pleinement, désormais, nous demandons au parlement d’ancrer cette reconnaissance dans la loi.
Communiqué de presse www.mariage-oui.ch
