Révision du droit pénal concernant les infractions sexuelles (viol) : l’avant-projet de loi produit par la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats étend la définition de viol, mais les propositions ne sont de loin pas suffisantes. la Fédération genevoise des associations LGBT, dont 360 est membre, a envoyé sa prise de position hier concernant une révision attendue depuis longtemps.
La Fédération salue ce projet de révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles. Dans ce cadre, elle tient à relever deux aspects importants qui doivent impérativement être modifiés : toute personne peut être victime d’un viol indépendamment de son sexe, ses caractères sexuels et de son (identité de) genre (A.) et le critère décisif pour considérer l’infraction de viol comme réalisée doit être l’absence de consentement et non pas la présence d’un élément coercitif, tel que notamment la contrainte physique ou psychique (B.).
Vous pouvez télécharger notre prise de position ici.
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