Communiqué de presse de l’Association faîtière Familles-arc-en-ciel
Le Conseil des Etats se prononce en faveur d’un allègement des démarches d’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Il n’est donc plus impératif d’avoir déjà vécu un an avec l’enfant de son ou sa partenaire pour pouvoir l’adopter, si à sa naissance, les deux parents faisaient ménage commun depuis au moins trois ans. Le Conseil national a déjà approuvé la loi révisée. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel est très heureuse de cette nouvelle victoire. « C’est de nouveau un important jalon qui est franchi, déclare Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. Le Parlement a placé le bien de l’enfant au cœur de ses préoccupations ». L’Association espère que le Département de justice mettra maintenant la modification de la loi rapidement en œuvre.
Lors du débat de l’intervention parlementaire actuelle, le Parlement s’était opposé à un élargissement de la présomption de parenté à l’épouse de la mère quand l’enfant a été conçu·e dans le cadre d’une procédure de PMA pratiquée à l’étranger ou d’un don de sperme privé. L’Association faîtière Familles arc-en-ciel espère maintenant que le débat parlementaire sur le droit de la filiation apportera ici de meilleurs résultats. L’Association plaide pour une protection juridique optimale dès la naissance pour l’enfant né·e au sein d’une famille arc-en-ciel, même si il ou elle est issu·e d’un don de sperme réalisé à l’étranger ou à titre privé en Suisse.
Améliorer l’adoption du ou de la partenaire
L’objectif fondamental des efforts politiques déployés est de ne plus avoir à recourir à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire au sein d’une famille arc-en-ciel, quel que soit le mode de conception de l’enfant. Depuis l’instauration du mariage civil pour toutes et tous, l’enfant issu·e d’un don de sperme réalisé professionnellement via une banque de sperme en Suisse bénéficie de la double filiation dès sa naissance si le couple parental est marié.
Les couples mariés composés de deux femmes qui décident, pour quelle raison que ce soit, de recourir à un don de sperme via une banque de sperme à l’étranger ou à titre privé en Suisse doivent se soumettre à une démarche d’adoption de l’enfant de la partenaire pour fonder leur famille. Même si le délai d’un an est supprimé, l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire reste une procédure chère et fastidieuse et tant qu’elle n’a pas abouti, l’enfant est mal protégé·e s’il arrive quelque chose à sa mère biologique.
Dans ce contexte, l’Association faîtière arc-en-ciel tient à souligner le problème que pose la durée de cette procédure d’adoption. Il est urgent d’augmenter les capacités des services en charge de cette procédure pour arriver à une durée maximale d’un an. Aujourd’hui, dans certains cantons tels que Genève ou Zurich, elle peut prendre jusqu’à 3 ans, ce qui n’est pas acceptable au regard de la protection juridique de l’enfant.
Nuancer la loi sur le droit de la filiation
Le Conseil des Etats et la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter pensaient jusqu’ici qu’il était impossible de garantir aux enfants conçu·es dans le cadre d’une procédure à l’étranger la possibilité de connaitre leur ascendance. À cela, l’Association faîtière Familles arc-en-ciel objecte que le législateur peut se fonder sur l’existence ou non d’une obligation légale d’enregistrer le donneur de sperme dans le pays où le don est réalisé via une banque de sperme. « En Allemagne, en Autriche, en Belgique ou au Royaume-Uni par exemple, les donneurs sont répertoriés dans un registre, précise Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel. Il n’y a aucune raison dans ces cas-là de refuser aux couples mariés la double filiation dès la naissance. » L’Association faîtière souhaite donc encourager le Parlement à nuancer la loi dans les débats sur la motion « Dépoussiérer le droit de l’établissement de la filiation ».
