Après plusieurs années de rédaction, d’attente, le Grand Conseil genevois a approuvé à une très grande majorité le projet de loi 12843 ayant pour but la promotion de l’égalité entre personnes et la lutte contre les violences et les discriminations fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou l’intersexuation. La Fédération genevoise des associations LGBT salue cette avancée, qui fait de Genève un canton pionnier en la matière, tout en soulignant que des adaptations ou des améliorations seront tout de même nécessaires dans les mois qui viennent.
Vous pouvez également télécharger le communiqué de presse ici.
Une loi novatrice porteuse d’espoir pour les personnes LGBTIQ+ et leurs proches
Avec le vote du PL 12843, c’est finalement une loi de grande envergure qui a été votée par le Grand Conseil genevois ce 23 mars 2023. Les différents chapitres du texte portent ainsi sur de très nombreux points, en commençant par l’interdiction des discriminations fondées sur le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre ou l’intersexuation, pour se terminer par la nécessité d’une évaluation, tous les cinq ans, des effets de la loi, en passant par des points aussi importants que
- la formation des fonctionnaires dans tous les domaines – particulièrement attendue concernant le personnel des structures d’accueil préscolaire, scolaires, d’accueil parascolaire, œuvrant en faveur de la cohésion sociale et en faveur des personnes migrantes et réfugiées ou encore le personnel de l’éducation spécialisée,
- la sensibilisation sur ces thèmes par le biais de campagnes spécifiques
- la nécessité pour l’Etat d’utiliser une communication inclusive ne reproduisant pas de stéréotypes de genre (laquelle à notre avis devrait également inclure les personnes non binaires) ;
- l’établissement d’un dispositif d’écoute et de réception des plaintes des victimes et témoins des discriminations LGBTIQ-phobes, permettant une professionnalisation et une centralisation des récoltes des données et statistiques
- les besoins particuliers de populations spécifiques comme les familles arc-en-ciel, les personnes trans* et intersexes,
- la nécessité de sensibiliser les entreprises privées et les institutions actives en matière culturelle, sociale, sportive et de formation, par le biais de campagnes de sensibilisations, de partenariats, de formations et de labels ;
- la possibilité – à notre avis la nécessité – pour l’Etat de tenir compte du respect de la loi par les entreprises soumissionnaires dans le cadre de marchés publics pour attribuer des mandats ;
- la nécessité – pour l’Etat de tenir compte du respect de la loi par les entités bénéficiaires d’indemnités et d’aides financières comme les associations et fondations subventionnées.
Une loi reconnaissant la double discrimination vécue par les femmes lesbiennes ou bisexuelles
Les femmes lesbiennes ou bisexuelles sont presque toujours stigmatisées, discriminées ou objet de violences à double titre : en tant que femme et en tant que personne homosexuelle ou bisexuelle.
Avec cette loi – qui a également pour mission de condamner le sexisme et de promouvoir l’égalité femmes-hommes – cette caractéristique est pleinement prise en compte, dans le respect de la Convention d’Istanbul. Aussi la fédération genevoise des associations LGBT – et en particulier les associations féminines et féministes qui en sont membres – est-elle particulièrement satisfaite de cette double prise en compte, laquelle est probablement unique en Suisse.
Un dispositif novateur conciliant visions universaliste, intersectionnelle et spécifique
En fournissant également une loi-cadre (PL 13279) – ou plus précisément une loi générale servant de cadre au PL 12843 et à d’autres lois sectorielles similaires – les pouvoirs publics ont véritablement innové. La Fédération genevoise des associations LGBT n’a pas connaissance d’autres cas en Suisse d’un tel dispositif, qui satisfait tant les associations ou personnes qui s’étaient prononcées, dans le cadre de la consultation, pour un projet de loi unique de portée universelle (ou intersectionnelle) interdisant toutes les formes de discrimination, que celles qui avaient donné leur préférence à une série de lois spécifiques, plus détaillées et plus pointues, chacune sur une forme spécifique de discrimination (en l’occurrence, pour le PL 12843, sur les questions touchant au genre).
Les associations membres de la Fédération comptant également – ou vont compter prochainement – des groupes travaillant dans des domaines concernés par d’autres formes de discriminations (basées sur l’âge, la situation de handicap, l’état de santé, voire le statut sérologique), cette structure, qui permettra par la suite d’ajouter d’autres lois concernant d’autres formes de discriminations, est particulièrement bienvenue et inclusive.
Des développements attendus suite à l’adoption de ces projets de loi novateurs
Si la Fédération genevoise des associations LGBT salue l’acceptation du Grand Conseil de ces deux lois particulièrement novatrices ses membres tiennent néanmoins à souligner que les textes auraient pu aller plus loin, notamment :
- En demandant à l’Etat de promouvoir en son sein un langage véritablement inclusif, et donc comportant des formulations permettant de prendre en compte les besoins des personnes non binaires, qui devraient être davantage mentionnées (également dans le chapitre concernant les définitions) ;
- En supprimant des formules potestatives non contraignantes notamment le fait que l’Etat devrait clairement ne pas confier de mandat à des entreprises qui ne respectent pas cette loi ;
- En allant plus loin dans la prise en compte des personnes LGBTIQ+ du domaine de l’asile, notamment en leur fournissant des lieux d’hébergement séparés des autres personnes du domaine de l’asile lorsque cela est nécessaire ;
- En articulant de manière adéquate la loi 12843 à la future loi sur l’interdiction des « thérapies de conversion » actuellement en consultation par l’Etat de Genève, par exemple en la mentionnant.
Enfin, étant donné les évolutions d’un domaine qui en a beaucoup connu ces dernières années, il est à peu près certain que des besoins non encore identifiés pourraient voir le jour dans les années qui viennent. La loi devra donc être adaptée en conséquence.
Des lois qui font partie d’un continuum allant de la DUDH aux mesures particulières
- la Déclaration universelle des droits de l’homme (au plan mondial);
- la CEDH (au plan européen);
- la Constitution fédérale (au plan suisse);
- la constitution de la République et canton de Genève (au plan cantonal).
Tous ces textes incluent, dans différents articles (respectivement les articles 2, 14, 8 et 15), une liste exemplative incluant les motifs non valables de discrimination. La Fédération genevoise des associations LGBT est d’avis que ces deux projets de loi s’intègrent particulièrement bien à la suite de ces textes, en suivant la même logique, avec le projet de loi générale PL 13279 (concernant toutes les discriminations) et le PL 12843 (et les futurs projets de loi spécifiques) concernant des formes spécifiques de discriminations.
Il serait donc particulièrement dommageable à cette logique de supprimer cette liste exemplative dans la Constitution genevoise, comme proposé par une rapporteuse de minorité du PL 12377.
Pour tout renseignement complémentaire, merci de prendre contact avec:
Fédération genevoise des associations LGBT :
Laura Russo, co-présidente – 079 582 89 49
Eric Amato, co-président – 079 575 35 90
Association 360 : Chatty Ecoffey, coordinatrice – 022 741 00 70
Association Asile LGBTIQ+ : Leila Talib – pour la coordination, info@asile-lgbt.ch
Association Dialogai : Matthias Erhardt, président – 078 649 45 45
Hug a Rainbow : Livia De Jesus Costa et Emmanuel Murphy – hug.a.rainbow@ikmail.com
Association Lestime : Laurence Courtois et Christiane Parth, coordinatrices – 022 797 27 14
Think Out : Anya Ghavami et Claire Champetier – 078 900 91 81
