Communiqué de presse de LOS, Pink Cross, TGNS et des familles arc-en-ciel du 10 novembre 2026
Aujourd’hui, en Suisse, les enfants des familles arc-en-ciel ne bénéficient toujours pas d’une protection juridique suffisante. Pour que le lien de filiation avec leur deuxième parent soit reconnu, beaucoup de familles doivent passer par une procédure d’adoption de l’enfant du/de la partenaire, longue et complexe, qui les expose à une insécurité juridique. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a décidé de maintenir l’ajournement du projet de facilitation de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. La commission confirme sa décision du mois de mai et ignore le Conseil national ainsi que les organisations faîtières LGBT (LOS, Pink Cross, Familles arc-en-ciel et TGNS). Ces dernières dénoncent une décision incompréhensible, qui laisse des enfants sans protection juridique complète.
Lorsqu’un enfant naît d’un don de sperme privé ou d’une procréation réalisée à l’étranger, il n’a souvent qu’un seul parent légal, alors que les deux parents assument ensemble les responsabilités dès le premier jour. Cette insécurité touche les décisions médicales, l’autorité parentale, l’entretien, les assurances sociales, le droit successoral et le droit de séjour. Le Conseil national, lui, avait pris la mesure de l’urgence du problème. La CAJ-E, elle, a de nouveau choisi de retarder une solution.
Le projet de réforme de l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint-e, que les deux chambres se disputent depuis près d’un an, prévoyait de grandement faciliter ces procédures, dénoncées par Nadja Herz, coprésidente de la LOS et avocate : « Les démarches que j’ai pu accompagner sont longues, accablantes, coûteuses et très différentes d’un canton à l’autre. Cette révision aurait mis fin à des processus arbitraires et discriminants. En l’ajournant, la commission choisit de les maintenir.»
La révision prévoyait notamment de supprimer l’année d’attente après la naissance de l’enfant avant de pouvoir déposer la demande d’adoption, de réduire considérablement les charges administratives et les délais, et de supprimer l’exigence d’un ménage commun de trois ans. « La disparité des pratiques est énorme entre les cantons pour des situations familiales comparables. Cela porte atteinte à l’égalité de traitement et prolonge inutilement l’insécurité juridique des enfants selon leur lieu de résidence. Aujourd’hui, la CAJ-E décide de prolonger cette injustice », déplore Electra Zacharias, mère et responsable du conseil juridique de TGNS.
Muriel Waeger, co-directrice de la LOS et responsable politique, ajoute : « Pour les enfants concernés, chaque mois sans deuxième parent légal est un risque. La CAJ-E en est consciente, et elle choisit quand même d’attendre. Ces familles existent déjà et n’ont pas à payer le prix de ce blocage. Nous exigeons du Conseil des États qu’il corrige cette décision. »
Une révision complète du droit de la filiation reste nécessaire et prendra encore plusieurs années. Les enfants concernés, eux, ne peuvent pas attendre.
Contacts médias
Muriel Waeger, LOS : muriel.waeger@los.ch, 079 377 51 60
Electra Zacharias, TGNS : electra.zacharias@tgns.ch, 078 306 90 85
Nadja Herz, LOS : herz@herz-recht.ch, 043 222 41 14
