Fin août 2014, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall avait reconnu deux pères comme étant les parents légaux d’un enfant né par GPA sur le sol californien, évoquant le bien-être et le bonheur de l’enfant – un bon pas en direction de la reconnaissance légale et de l’égalité des familles arc-en-ciel en Suisse.
L’Office fédéral de la Justice avait cependant déposé un recours au Tribunal Fédéral contre la décision du Tribunal administratif de Saint-Gall, demandant que l’acte de naissance américain, sur lequel les deux papas figurent, ne soit pas transposé à la Suisse.
Le Tribunal Fédéral, dans un jugement décevant rendu aujourd’hui, a refusé que les deux papas soient reconnus comme les deux parents légaux de l’enfant. Seul le papa donneur de sperme pourra être reconnu légalement comme père. Le Tribunal Fédéral a en outre demandé que la femme qui a porté l’enfant aux Etats-Unis figure également sur le registre civil, allant à l’encontre d’une décision californienne qui indiquait que la femme refusait d’être identifiée légalement comme mère de l’enfant puisqu’il était né par GPA.
L’association faîtière Familles arc-en-ciel déplore cette décision, qu’elle juge incompréhensible et allant à l’encontre du bien-être de l’enfant et de sa famille, dans un communiqué de presse envoyé aujourd’hui : « Nous regrettons le fait que le Tribunal Fédéral ne souhaite pas protéger juridiquement la famille existante », a indiqué Maria von Känel, secrétaire générale des Familles arc-en-ciel. Elle craint que la décision juridique pose des problèmes considérables à la famille. En outre, la reconnaissance de deux mamans ou de deux papas en Suisse n’est pas une nouveauté, car des adoptions faites à l’étranger par des couples de même sexe ont déjà été reconnues sur le sol suisse.
« Nous souhaitons un débat ouvert et objectif sur cette thématique. Il faut des conditions et un cadre convenables, afin que toutes les personnes concernées puissent être garanties d’être protégées. Pour cela, il faut que les politcien.ne.s et la société soient consultées de la même manière », a conclu Maria von Känel.
Vous pouvez lire tout le communiqué de presse (uniquement disponible en allemand) ici.
