Le Parlement réclame l’égalité de traitement pour les enfants qui vivent dans une famille arc-en-ciel
Communiqué de presse association faîtière Familles arc-en-ciel
Berne, 17 juin 2016
Dans son vote final, le Conseil national a aussi approuvé à 125 voix contre 68 et 3 abstentions le projet de loi visant à autoriser les couples de même sexe et les communautés de vie de faire à adopter les enfants du ou de la partenaire (art. 264c CC). Le Conseil national s’est ainsi exclusivement basé sur le bien de l’enfant et a pris position pour l’égalité des enfants, quel que soit l’état civil de leurs parents. « Nous sommes heureux que nos enfants et familles puissent bientôt bénéficier d’une protection juridique plus que nécessaire et espérons que cette protection sera mise en oeuvre rapidement », commente Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, qui se félicite de ce pas en avant. « Les familles arc-en-ciel font pleinement partie de la société suisse et ont droit à une reconnaissance juridique et sociale comme tout autre type de famille. Si un référendum devait avoir lieu, nous comptons sur une majorité de Suisses et de Suissesses qui soutiendront une protection juridique pour le bien-être de nos enfants », rajoute Maria von Känel.
Chaque enfant a le droit à la reconnaissance de sa famille
Au même titre que les couples hétérosexuels, les couples homosexuels sont capables de prendre soin d’enfants, d’assumer les droits et devoirs liés à la parentalité, d’assurer le bien-être de leurs enfants et de favoriser leur développement. Des milliers d’enfants grandissent aujourd’hui déjà en Suisse dans des familles arc-en-ciel. Ce qui manque cependant, c’est une loi qui reconnaîtrait leur réalité familiale et leur accorderait une protection juridique même en cas d’invalidité ou de décès d’un de leurs parents. La révision du droit de l’adoption entend combler ce vide juridique pour mettre fin à une anomalie discriminatoire, car chaque enfant doit pouvoir prétendre à la reconnaissance de sa famille et à la protection que cela implique. La loi est un pas décisif vers l’égalité de traitement et la sécurisation des enfants élevés par des parents de même sexe.
Anomalie juridique
Les enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel, c’est-à-dire une famille où l’un au moins des parents se déclare homosexuel, bisexuel ou trans*, vivent dans la plupart des cas avec deux parents. Or, l’un des deux seulement est reconnu sur le plan juridique. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement protégés sur le plan juridique et financier, et ce uniquement en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents.
Concrètement, le projet de loi vise à permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations, et à condition que l’adoption soit la meilleure solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La nouvelle disposition légale garantit que les enfants élevés dans une famille arc-en-ciel puissent rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et ne fassent pas l’objet d’un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ces enfants peuvent continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien
Association faîtière Familles arc-en-ciel
Opérant à l’échelle nationale, l’association défend depuis 2010 les intérêts des familles arc-en-ciel en Suisse et œuvre pour la reconnaissance sociale et l’égalité des droits de ces familles. Elle propose des conseils et des rencontres à destination des familles arc-en-ciel et des personnes LGBTQ désireuses d’avoir des enfants et organise des ateliers et des séances d’information au sujet des familles arc-en-ciel.
