Mise en application de la nouvelle loi de l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire

Berne, 19.05.2017 – La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga participe vendredi et samedi en Autriche à une rencontre de travail des ministres de la justice de cinq pays européens qui sont aussi germanophones. Cette rencontre sera consacrée à des questions actuelles de droit pénal et de droit civil.

Extrait du communiqué:

«La possibilité d’adopter l’enfant du conjoint sera par ailleurs ouverte aux couples de même sexe unis par un partenariat enregistré, vraisemblablement à partir du début de 2018. Cette étape équivaudra à une reconnaissance formelle de l’homoparentalité en Suisse. Enfin, une conférence réunira à la fin de juin prochain des spécialistes du droit suisse et étranger de la famille et des représentants politiques pour discuter de la nécessité d’instaurer en Suisse une nouvelle forme légale de vie commune, sur le modèle du PACS français. La rencontre de Dürnstein est l’occasion pour les cinq ministres»

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Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (Photo: DFJP, Sebastian Magnani)