Communiqué de presse 14 novembre 2013
Association suisse faîtière des familles arc-en-ciel
L’Association suisse faîtière des Familles arc-en-ciel demande l’égalité de traitement pour toutes les familles !
Samedi 16 novembre, plusieurs organisations LGBT de Suisse seront sur la place fédérale pour demander au parlement de corriger le texte de l’initiative du PDC « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ».
L’Association suisse faîtière des familles arc-en-ciel soutient l’idée qu’il faut mettre fin aux différences fiscales entre couples mariés et concubins, mais demande à ce que les améliorations sociales intègrent toutes les configurations familiales. Or à ce jour, l’initiative du PDC est discriminatoire car elle ignore la réalité des familles arc-en-ciel (homoparentales) et des couples partenariés. Elle contient deux points problématiques.
– 1) L’initiative du PDC entend inscrire dans la Constitution la définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, alors même que les droits des personnes LGBT progressent partout en Europe. Cette initiative, qui concerne la fiscalité, tente ainsi de faire passer en douce une modification importante de la Constitution, sans permettre un débat à ce sujet. Elle contient donc un vice de forme puisqu’elle ne respecte pas l’unité de matière.
– 2) L’initiative du PDC fait reposer les avantages qu’elle entend faire profiter aux couples mariés sur la base d’une définition se référant au mariage hétérosexuel. Même si la loi pourrait s’appliquer aux couples partenariés par extension, l’esprit de cette loi reste discriminatoire.
Pour ces deux raisons, L’Association suisse faîtière des Familles arc-en-ciel, tout en soutenant les améliorations sociales pour les familles, demande au parlement de modifier le texte du PDC de manière à le rendre non discriminatoire et juridiquement acceptable.
