Communiqué de presse
Berne, le 13 février 2014
La Commission nationale d’éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE-NEK) publie aujourd’hui sa prise de position intitulée «La procréation médicalement assistée: Considérations éthiques et propositions pour l’avenir» (n° 22/2013). En adoptant une perspective générale, la commission y traite les questions posées par la procréation médicalement assisté (PMA) sur le plan de l’éthique – ceci du point de vue médical et du point de vue sociétal -, ainsi que sur le plan du droit. La commission soumet à un examen critique les valeurs normatives (dignité humaine, famille, bien de l’enfant, liberté et «nature» ou «naturel») sur lesquelles reposent les dispositions légales actuelles, tout en inscrivant ses réflexions dans le contexte social actuel. Elle formule enfin 13 recommandations.
Dans les trois premières recommandations, la commission prend position sur les implications juridiques et éthiques de plusieurs types de tests préimplantatoires – à visée diagnostique, de dépistage et de typage tissulaire pour sélectionner un donneur compatible – comme manières de prévenir la survenue d’un tort prévisible. Elle en recommande à la majorité l’autorisation, au nom de la solidarité envers les couples et familles concernés, ou déjà touchés, par la transmission de maladies héréditaires graves. Il y va aussi à son avis de la cohérence du système législatif (dont on rappelle qu’il autorise le diagnostic prénatal – menant à des inter-ruptions de grossesse plus tardives).
Les trois recommandations suivantes s’expriment sur les modalités et les formes de don de gamètes et d’embryons. Au nom de l’égalité de traitement et du principe de non-discrimination, la commission recommande unanimement l’autorisation du don de sperme pour les couples hétérosexuels non mariés, alors que la majorité de la commission est favorable à l’autorisation du don de sperme pour les les personnes seules et les couples de même sexe. La CNE souhaite aussi que soit levée l’interdiction du don d’ovule et d’embryon.
La commission aborde également la question de la maternité de substitution et le statut juridique des enfants nés à l’étranger grâce à une mère porteuse: ces enfants et leurs parents sont confrontés à de graves difficultés lors de leur entrée en Suisse, notamment du point de vue de l’état civil. Si la majorité de la commission estime que la maternité de substitution peut être admissible sur le principe, elle émet des doutes quant à la possibilité d’un encadrement acceptable assurant la protection adéquate de toutes les personnes concernées, notamment en considération des dangers liés aux intérêts économiques que cette pratique génère.
Enfin la CNE-NEK attire l’attention sur l’importance que les dispositions légales tiennent compte des bonnes pratiques médicales. À ce titre elle plaide pour la levée de toute détermination d’un nombre maximal d’embryons pouvant être développés dans le cadre de la PMA et elle recommande à l’unanimité la création d’un registre des enfants nés par PMA.
Informations complémentaires :
– Dr Judit Pòk Lundquist, membre de la NEK-CNE jusqu’à fin 2013, 079 768 51 70 (ab 14.30 Uhr)
– Prof. Dr. Alberto Bondolfi, membre de la NEK-CNE jusqu’à fin 2013, 079 358 34 58
– Dr Jean Martin, membre de la NEK-CNE jusqu’à fin 2013, 079 507 64 80 (après 15 h: 021 701 09 84)
