Dans le cadre de la consultation sur l’avant-projet de la révision de la Loi sur l’adoption, le Conseil d’Etat indique dans un communiqué de presse envoyé hier avoir pris position en faveur de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire pour les couples de même sexe partenariés:
« Répondant à une procédure de consultation du Département fédéral de justice et police relative à la modification du code civil (droit de l’adoption), le Conseil d’Etat s’est déclaré favorable à la révision proposée. Celle-ci consacre la volonté de mettre le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption, tout en rappelant le principe formulé par la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel le but de l’adoption est de donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille.
Compte tenu de l’évolution de la société, le moment semble venu de permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré d’adopter l’enfant de leur partenaire de même sexe, et ainsi de supprimer une inégalité de traitement et de reconnaître juridiquement les relations établies entre l’enfant et le partenaire de son parent biologique.
En revanche, la variante proposée, visant à permettre également aux personnes menant de fait une vie de couple (qu’elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles) d’adopter l’enfant de leur partenaire, indépendamment de leur état civil, n’a pas été acceptée.
Enfin, il est regrettable que la modification proposée du droit de l’adoption n’ait pas été l’occasion d’aborder d’autres aspects du droit, notamment l’introduction de l’adoption simple qui ne rompt pas les liens de filiation préexistants et qui pourrait être bénéfique pour l’enfant dans certaines situations. »
