Suite au refus en 2011 de l’état civil français de reconnaître deux couples (de sexe opposé) comme parents de leurs enfants nés par GPA à l’étranger, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 26 juin 2014.
Même si la GPA demeure interdite en France, la réalité montre qu’environ 2’000 enfants sont nés en France grâce à la GPA. La Cour européenne des droits de l’homme motive sa décision en soulignant l’intérêt et le bien-être de l’enfant; le priver de la reconnaissance juridique n’est pas conforme à à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), dans un communiqué de presse, a salué la décision de la CEDH. Elle rappelle aussi « que toutes les familles homoparentales et leurs enfants ont droit à être protégés par les lois de la République, quel que soit leur mode de conception, et elle espère que les magistrats de la Cour de cassation suivront la même logique que ceux de la CEDH, lorsqu’ils rendront leur avis sur le soit-disant caractère frauduleux de la PMA faite à l’étranger dans le cadre des adoptions intrafamiliales : la logique de l’intérêt supérieur des enfants ! »
