La Cour de Cassation, saisie par les tribunaux de Poitiers et d’Avignon, a indiqué aujourd’hui dans un avis que le recourt à la PMA à l’étranger par les couples de lesbiennes ne devrait pas constituer un obstacle à l’adoption de l’enfant du/de la partenaire ni être considéré comme une « fraude à la loi ». La Cour de Cassation donne ainsi tort à Versailles et Aix-en-Provence, qui avaient récemment refusé l’adoption d’enfants conçus grâce à la PMA à l’étranger.
« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant », a communiqué la Cour de Cassation. Une belle nouvelle qui constitue un soulagement pour les familles arc-en-ciel de France. « L’ADFH se réjouit de cet avis qui ne vise que l’intérêt supérieur de l’enfant à être protégé et reconnu par ses parents, quel que soit son mode de conception. Bien que cet avis ne soit pas contraignant, l’ADFH enjoint tous les magistrats à le suivre, y compris ceux qui par convictions personnelles ou par interprétations aléatoires de la loi ouvrant l’adoption aux couples homosexuels, avaient jusqu’à présent refusé de prononcer ces adoptions », a indiqué l’Association des Familles Homoparentales dans un communiqué de presse.
