Communiqué de presse de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel
28 novembre 2014
L’Association faîtière Familles Arc-en-ciel salue le message du Conseil fédéral pour la protection des enfants des familles arc-en-ciel en Suisse.
Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui le communiqué sur la révision de la loi de l’adoption. Cette révision aura notamment pour effet de protéger les enfants qui grandissent dans des familles arc-en-ciel (familles dans laquelle un parent, au moins, est homosexuel, bisexuel ou trans*). «Nous sommes très heureux que la protection juridique dont nous avons tant besoin pour nos enfants devienne bientôt une réalité – un cadeau de Noël en avance pour toute la famille», a déclaré Maria von Känel, directrice de l’Association faîtière Familles Arc-en-ciel. Grâce à ce changement législatif, le traitement inégal des enfants sera éliminé. En effet, même si les enfants issus de familles arc-en-ciel vivent en général avec deux parents, seul l’un d’entre eux est reconnu légalement. À ce jour, au seul motif de l’orientation sexuelle de leurs parents, on refuse de fait à ces enfants le droit à un deuxième parent légal. Le Conseil fédéral veut mettre fin à cette discrimination.
Une protection juridique pour les enfants des familles arc-en-ciel
Concrètement, la révision de la loi vise à permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations, et dès lors que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption crée une pleine parentalité juridique. Ainsi, la nouvelle disposition légale garantira qu’un enfant élevé dans une famille arc-en-ciel pourra rester avec son deuxième parent en cas de décès du parent biologique. Le décès de son deuxième parent légal lui conférera en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, l’enfant pourra continuer à voir son deuxième parent légal et bénéficiera d’un droit d’entretien. La future loi protégera donc cet enfant au même titre que tous les autres enfants.
Les enfants vont bien
L’interdiction actuelle d’adopter ne peut être maintenue car elle est en contradiction avec l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, les enfants grandissant auprès de parents de même sexe se développent bien. Ce qui est déterminant pour le bien-être de l’enfant, c’est la qualité de la relation et le climat familial, ainsi que la disponibilité d’au moins une personne référente constante apportant à l’enfant amour et réconfort, créant un entourage social viable et le soutenant dans son développement individuel. Si ces conditions sont garanties, le fait de vivre dans une famille traditionnelle, monoparentale ou arc-en-ciel n’a pas d’importance, comme le confirment les psychologues du développement et de nombreuses études scientifiques réalisées en plus de 30 ans de recherche sur l’homoparentalité.
Les familles arc-en-ciel sont une réalité sociale
La réalisation du désir d’enfant est une exigence fondamentale indépendamment de l’orientation sexuelle d’une personne. De par l’acceptation des couples de même sexe et des développements socio-politiques en Suisse et à l’étranger, de plus en plus d’enfants grandissent avec des parents de même sexe. Maria von Känel, directrice de l’Association faîtière Familles Arc-en-ciel demande la reconnaissance et la protection des familles arc-en-ciel en Suisse. «Nos familles font partie intégrante de la société suisse et ont besoin de la même reconnaissance et de la même protection que toutes les autres familles. Après tout, la diversité des familles enrichit et renforce notre société».
D’autres mesures s’imposent
La révision de la loi de l’adoption est un pas dans la bonne direction. Toutefois, de nombreuses inégalités de traitement subsistent et ces discriminations sont difficilement justifiables (comme l’interdiction de l’adoption conjointe et l’interdiction de l’accès à la procréation médicalement assistée). La question fondamentale est donc de savoir si une loi spéciale sur le partenariat enregistré entre personne du même sexe (LPart) est toujours objectivement justifiable. En fin de compte, seule l’ouverture du mariage pour tous permettra d’instaurer une totale égalité de droits pour les familles arc-en-ciel et les personnes LGBT dans tous les domaines de la vie.
Adapter le droit de l’adoption aux nouvelles formes de vie de famille
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