Il y a une année, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France pour avoir refusé de d’inscrire à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger, rappelant que le bien-être supérieur de l’enfant prime même si la GPA n’est pas autorisée en France.
Ce vendredi 3 juillet, la Cour de cassation a émis deux jugements favorables concernant l’inscription à l’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger et élevés par deux papas. Seront ainsi inscrit.e.s à l’état civil, selon les jugements de la Cour, les papas biologiques et les femmes qui ont porté les enfants par GPA.
L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), dans un communiqué de presse, se félicite « de la décision de la Cour de cassation d’autoriser la transcription de leurs actes de naissance dans l’état civil français, faisant valoir le droit de ces enfants à être considérés de la même façon que les autres enfants nés d’autres Français. »
Si la décision de la cour de Cassation est un grand pas en avant pour tout enfant né par GPA – qu’il soit élevé dans un couple de même sexe ou un couple hétérosexuel – les deux papas non-statutaires ne seront toutefois par reconnus par l’état civil.
