Fin août 2014, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall avait reconnu deux pères comme étant les parents légaux d’un enfant né par GPA sur le sol californien, évoquant le bien-être et le bonheur de l’enfant – un bon pas en direction de la reconnaissance légale et de l’égalité des familles arc-en-ciel en Suisse. L’Office fédéral de la Justice avait cependant déposé un recours au Tribunal Fédéral contre la décision du Tribunal administratif de Saint-Gall, demandant que l’acte de naissance américain, sur lequel les deux papas figurent, ne soit pas transposé à la Suisse.
Le Tribunal Fédéral, dans un jugement décevant rendu le 21 mai 2015, a refusé que les deux papas soient reconnus comme les deux parents légaux de l’enfant. Seul le papa donneur de sperme pourra être reconnu légalement comme père. Le Tribunal Fédéral a en outre demandé que la femme qui a porté l’enfant aux Etats-Unis figure également sur le registre civil, allant à l’encontre d’une décision californienne qui indiquait que la femme refusait d’être identifiée légalement comme mère de l’enfant puisqu’il était né par GPA.
Karin Hochl, l’avocate de la famille, a annoncé vendredi 4 décembre 2015 dans un communiqué de presse commun à l’association faîtière Familles arc-en-ciel, que les parents portent plainte à la Cour européenne des droits de l’homme. L’avocat autrichien pour les droits de l’enfant, Helmut Graupner, soutiendra également la famille dans ses démarches. Selon l’avocat, la décision du Tribunal fédéral est contraire au bien-être fondamental de l’enfant, rappelant que l’enfant n’aura garantie de pouvoir vivre avec son père non-statutaire si son père biologique venait à décéder ou si les pères se séparaient. L’inégalité de traitement entre les deux pères n’est bonne ni pour l’enfant ni pour les pères, soulignent également les avocats, qui rappellent également que la décision du Tribunal fédéral visait également à punir les pères d’avoir eu recours à la GPA, interdite sur le sol suisse.
