Le Conseil des États a approuvé à 25 voix contre 14 le projet visant à autoriser les couples de même sexe et les communautés de vie de fait à adopter les enfants du ou de la partenaire (art. 264c CC). Le Conseil des États s’est ainsi exclusivement basé sur le bien de l’enfant et a pris position pour l’égalité des enfants, quel que soit l’état civil de leurs parents.
« Nous sommes heureux que nos enfants et familles puissent bientôt bénéficier d’une protection juridique plus que nécessaire et espérons que cette protection sera mise en œuvre rapidement », commente Maria von Känel, directrice générale de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, qui se félicite de ce pas en avant.
Chaque enfant a le droit à la reconnaissance de sa famille
Au même titre que les couples hétérosexuels, les couples homosexuels sont capables de prendre soin d’enfants, d’assumer les droits et devoirs liés à la parentalité, d’assurer le bien-être de leurs enfants et de favoriser leur développement. Des milliers d’enfants grandissent aujourd’hui déjà en Suisse dans des familles arc-en-ciel. Ce qui manque cependant, c’est une loi qui reconnaîtrait leur réalité familiale et leur accorderait une protection juridique même en cas d’invalidité ou de décès d’un de leurs parents. La révision du droit de l’adoption entend combler ce vide juridique pour mettre fin à une anomalie discriminatoire, car chaque enfant doit pouvoir prétendre à la reconnaissance de sa famille et à la protection que cela implique.
La loi est un pas décisif vers l’égalité de traitement et la sécurisation des enfants élevés par des parents de même sexe.
Anomalie juridique
Les enfants grandissant dans une famille arc-en-ciel, c’est-à-dire une famille où l’un au moins des parents se déclare homosexuel, bisexuel ou trans*, vivent dans la plupart des cas avec deux parents. Or, l’un des deux seulement est reconnu sur le plan juridique. Ces enfants ne sont ainsi pas pleinement protégés sur le plan juridique et financier, et ce uniquement en raison de l’orientation sexuelle de leurs parents.
Le Conseil des États a décidé de mettre un terme à cette anomalie discriminatoire. Concrètement, le projet de loi vise à permettre à une personne d’adopter l’enfant de son ou sa partenaire, dès lors que le deuxième parent biologique de l’enfant est inconnu, décédé ou d’accord pour céder ses droits et obligations, et à condition que l’adoption soit la meilleure solution dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La nouvelle disposition légale garantit que les enfants élevés dans une famille arc-en-ciel puissent rester avec leur deuxième parent en cas de décès du parent biologique et ne fassent pas l’objet d’un placement extrafamilial. Le décès du parent légal non biologique leur confère en outre le droit d’héritage et le droit à percevoir une rente d’orphelin. En cas de séparation, ces enfants peuvent continuer à voir leur deuxième parent légal et bénéficient également d’un droit légal à l’entretien.
Communiqué de presse commun : Association faîtière Familles arc-en-ciel, Transgender Network Switzerland, Pink Cross, LOS
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