Adoption de l’enfant du ou de la partenaire
La révision de la loi sur l’adoption permet, depuis le 1er janvier 2018, l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire pour les couples de même sexe partenarié.e.s ou menant une vie de fait. Celle-ci permet donc, selon les articles de loi, d’adopter l’enfant biologique ou adoptif de son ou sa partenaire si le deuxième parent biologique est inconnu, décédé ou d’accord de céder ses droits et ses devoirs et que l’adoption est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Fruits d’un travail de plus de 10 ans des associations LGBT faîtières et nationales, mais également cantonales, et en particulier l’association faîtière Familles arc-en-ciel et le groupe Homoparents de l’association 360, ces changements législatifs sont un premier pas en avant qui permettent de protéger juridiquement un enfant grandissant dans une famille arc-en-ciel envers ses deux parents.
Cependant, les enfants des familles arc-en-ciel devront attendre 1-2 ans au moins (1 an de vie avec l’enfant au dépôt de la demande, à quoi s’ajoute la durée de la procédure évaluée à environ 1 an minimum) avant de pouvoir bénéficier de la sécurité juridique que leur apporte le fait d’avoir deux parents légaux.
En outre, l’adoption n’est pas une simple procédure administrative. Une enquête sociale sera en effet menée.
La loi est fédérale, mais son application et donc les procédures liées aux adoptions sont cantonales et diffèrent de canton en canton. Vous devez ainsi déposer la demande auprès du Canton dans lequel vous êtes domicilié.e.s.
Nous vous présentons ici la procédure en vigueur dans le Canton de Genève (étapes, documents à fournir, etc.). Si vous êtes domicilié.e.s dans un autre canton, vous trouverez plus d’informations en lien avec votre canton sur le site de l’association faîtière Familles arc-en-ciel ici.
Il est à noter que cette procédure n’est pas spécifique aux couples de même sexe et qu’elle est la même pour les couples de sexe opposé qui déposent une demande d’adoption.
PROCEDURES ET CONDITIONS DANS LE CANTON DE GENEVE
1. Conditions à remplir pour pouvoir déposer une demande d’adoption
- Vous devez faire ménage commun depuis au moins trois ans (partenariat enregistré ou en menant de fait une vie de couple);
- Vous devez avoir fourni des soins et avoir pourvu à l’éducation de votre enfant pendant au moins un an;
- Vous devez avoir requis le consentement du ou de la conjoint.e ou partenaire;
- Le consentement de l’enfant/des enfants capables de discernement (dès 12 ans) doit avoir été requis;
- Éventuelle opinion des descendant.e.s de l’adoptant.e (si existant)
2. Procédure
La durée de la procédure totale est évaluée à env. 1 an minimum.
Le coût pour l’introduction du dossier (avance de frais) est de 1’000.– CHF par fratrie/enfant du même parent biologique ou juridique, sans compter les pièces officielles administratives à fournir. D’autres éventuels frais de procédure ne sont pas à exclure.
Pour déposer votre requête
Pour commencer la procédure d’adoption et déposer votre requête, nous vous invitons à consulter le lien officiel qui présente les conditions et les documents à fournir :
http://ge.ch/justice/adoption#adoption_partenaire
Si vous avez d’autres questions, prenez contact avec
Cour de Justice
Madame Carmen Fraga, Greffière
022 327 68 83 de 14h à 16h
A titre informatif, voici les documents qui pour l’essentiel seront demandés :
- Lettre de requête et de motivation de l’adoptant.e
- Attestation de domicile de la personne adoptante (original)
- Attestation de domicile des enfants (original)
- Lettre de consentement de l’enfant (si l’enfant est capable de discernement, environ dès 12 ans)
- Lettre de consentement du parent légal
- Acte de naissance des enfants (copie certifiée conforme ou original)
- Certificat relatif à l’état de la famille enregistré – CREF : à demander auprès de votre commune/ou votre canton d’origine pour la personne adoptante
- Acte de partenariat enregistré si partenariat il y a (copie certifiée conforme ou original)
- Attestations prouvant la communauté de vie (lettre d’ami.e.s avec la copie de leur carte d’identité, bordereaux des impôts, copie du bail, photos, toutes traces attestant de vie commune, …)
- Eventuelle opinion des descendant.e.s de l’adoptant.e (si existant.e.s)
Le dossier de requête d’adoption devra être envoyé en recommandé à :
Cour de Justice
Section adoption
CP 3108
1211 Genève 3
Il peut également être déposé :
Cour de Justice
Section adoption
Place du Bourg-de-Four 1 – Bâtiment A
1204 Genève
Notre service juridique est à disposition, vous pouvez-prendre rendez-vous par mail à juri@association360.ch. Le service juridique est ouvert les lundis et vendredis après-midi.
Résumé de la procédure
- Envoi de la requête d’adoption à la Chambre civile de la Cour de justice
- Vérification par la Cour de justice si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, à compléter à sa demande.
- Envoi par la Cour de la décision d’avance de frais (1’000 CHF) à payer dans le délai imparti. Un délai supplémentaire peut être demandé en cas de nécessité.
- Désignation par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE) d’un.e curateur/trice au sein de l’Autorité centrale cantonale genevoise en matière d’adoption (ACCGe). A Genève, l’ACCGe est le Service d’autorisation et de surveillance des lieux de placement (SASLP). Le/la curateur/trice sera chargé.e des fonctions suivantes :
- Représenter l’enfant à adopter pour la procédure d’adoption
- Mener l’enquête sociale au sein de votre famille
- Etablir un rapport à la fin de son évaluation
- L’ACCGe prend contact avec vous par écrit pour vous demander de compléter d’autres documents (formulaires) et d’expliquer votre « projet d’adoption ».
- Le/la curateur/trice prend aussi contact avec vous pour mener l’enquête sociale au sein de votre famille.
- Transmission par l’ACCGe du rapport d’évaluation et de son préavis quant à l’adoption au TPAE
- Prononciation (ou refus du prononciation) de l’adoption par la Cour de justice
- Voie de recours contre la décision négative éventuelle de la Cour de justice : Tribunal fédéral
Cette page sera alimentée au fil des mois avec des informations complémentaires au fur et à mesure de nos connaissances concrètes de l’avancée de la procédure, notamment du point de vue de l’enquête sociale. N’hésitez pas à la consulter régulièrement.
L’association 360 offre une série de soirées thématiques/ateliers «Parcours d’adoption» pour mettre à disposition un lieu d’échanges, de partages et d’informations avec la présence à certaines soirées d’intervenant.e.s sur des points spécifiques. Voir l’agenda
Vous pouvez trouver ici le Code civil suisse concernant le droit de l’adoption
Message complet concernant la modification du code civil Droit de l’adoption à lire ici
Les articles de loi concernés :
Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire
Art. 264c
1 Une personne peut adopter l’enfant:
- de son conjoint;
- de son partenaire enregistré, ou
- de la personne avec laquelle elle mène de fait une vie de couple.
2 Le couple doit faire ménage commun depuis au moins trois ans.
3 Les personnes qui mènent de fait une vie de couple ne doivent être ni mariées ni liées par un partenariat enregistré.
Il est important de noter également que l’adoptant-e devra avoir fourni des soins et pourvu à l’éducation de l’enfant pendant au moins un an avant de déposer sa requête. Il sera donc impossible de lancer une procédure avant les un an de l’enfant.
Art. 264
1 Un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l’établissement d’un lien de filiation servira le bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants du ou des adoptants.
Différence d’âge
Art. 264d
1 La différence d’âge entre l’enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à 45 ans.
2 Des exceptions sont possibles si le bien de l’enfant le commande. Le ou les adoptants doivent motiver la demande de dérogation.
Dans le cadre de l’adoption de l’enfant du ou de la partenaire c’est un motif de dérogation, comme mentionné dans le message du Conseil Fédéral : «En cas d’adoption conjointe, l’enfant construit une relation avec les deux parents; il semble donc préférable qu’ils puissent tous deux suivre l’enfant activement le plus long- temps possible, c’est-à-dire jusqu’à l’âge adulte et au-delà. »
Concernant l’âge minimal de 28 ans requis pour adopter dans le code civil, selon le même message, c’est également possible d’y déroger : «On renoncera comme précédemment à fixer un âge minimal pour l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Dans ces cas, l’enfant vit en effet déjà avec son beau-père ou sa belle-mère; il ne vient pas «de l’extérieur» comme c’est le cas lors d’une adoption conjointe ou par une personne seule.»
