Communiqué de presse des Familles Arc-en-Ciel, de la LOS, de Pink Cross et de TGNS
Le Conseil des États a renvoyé ce matin la facilitation de l’adoption de l’enfant du/de la conjoint·e par 23 voix contre 20 et une abstention au Conseil fédéral. Les Familles Arc-en-Ciel, la LOS, Pink Cross et TGNS dénoncent une décision incompréhensible qui maintient délibérément des milliers d’enfants dans une situation d’insécurité juridique pourtant largement documentée.
Aujourd’hui encore, de nombreux enfants grandissent avec deux parents qui les élèvent, les protègent et assument ensemble toutes les responsabilités parentales, alors qu’un seul parent est reconnu juridiquement. Les procédures actuelles sont longues, coûteuses, arbitraires et varient fortement d’un canton à l’autre. Le Parlement avait aujourd’hui l’occasion de corriger une partie de cette injustice. Il a choisi de ne pas le faire. « Nous sommes profondément déçu·e·s. Le Conseil des États savait que ces procédures mettent inutilement des enfants en danger juridique en cas de maladie, d’accident, de séparation ou de décès. Malgré cela, il a refusé d’agir », déclare Muriel Waeger, codirectrice de la LOS.
« Ce vote ne protège personne. Il ne fait que prolonger des procédures bureaucratiques dont les premiers à subir les conséquences sont les enfants. Les familles concernées continueront à payer le prix de l’inaction politique », souligne Daniel Furter, directeur de Pink Cross.
« Depuis des années, nous expliquons que nos enfants ne sont pas traité·e·s de manière égale selon leur canton de domicile. Certaines familles attendent des années et doivent fournir jusqu’à 50 documents pour obtenir la reconnaissance d’un lien familial qui existe pourtant depuis la naissance. Le Conseil des États a décidé que cette situation pouvait continuer », explique Carmen Skalsky, représentante de l’Organisation faîtière Familles Arc-en-Ciel.
« Le plus choquant est que personne ne conteste l’existence de ces familles ni le rôle parental assumé quotidiennement par les deux parents. Pourtant, le Parlement refuse encore de leur accorder la protection juridique minimale qu’elles méritent. C’est un très mauvais signal envoyé aux familles queer et à leurs enfants », ajoute Electra Zacharias, responsable du conseil juridique de TGNS.Les organisations rappellent que la réforme proposée ne créait aucun nouveau modèle familial. En refusant cette adaptation minimale, le Conseil des États choisit de maintenir une discrimination dont les conséquences concrètes sont supportées par les enfants concernés. Les Familles Arc-en-Ciel, la LOS, Pink Cross et TGNS poursuivront leur engagement jusqu’à ce que chaque enfant bénéficie de la même protection juridique, indépendamment de la composition de sa famille, en particulier dans le cadre de la suite de ce projet de loi et de la révision des droits de filiation.
