Conditions
Il est possible d’adopter l’enfant mineur de votre conjoint.e.x, partenaire.x enregistré ou de la personne avec laquelle vous menez de fait une vie de couple aux conditions de base suivantes:- Faire ménage commun depuis au moins 3 ans avec le père/la mère de l’enfant;
- En cas de concubinage, ne pas être marié/e ni lié/e par un partenariat enregistré avec une tierce personne;
- Avoir une différence d’âge d’au moins 16 ans et de maximum 45 ans avec l’enfant. Des exceptions à cette différence d’âge sont possibles, si le bien de l’enfant le commande et si c’est motivé par l’adoptant;
- Obtenir le consentement du père et/ou de la mère de l’enfant (selon la filiation établie dans l’acte de naissance);
- Obtenir le consentement de l’enfant, s’il a douze ans et s’il est capable de discernement;
- Si l’enfant est sous tutelle ou curatelle, le consentement du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est nécessaire, même s’il est capable de discernement;
- Avoir fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins un an;
- Garantir que l’établissement d’un lien de filiation serve au bien de l’enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d’autres enfants du couple;
- Pouvoir assurer la prise en charge de l’enfant jusqu’à sa majorité et au-delà en cas d’études sérieuses et suivies, compte tenu de son âge et de sa situation personnelle.
Prix
Un émolument de 800 francs est perçu pour l’adoption de l’enfant du conjoint/partenaire/concubin.
L’émolument reste du même en cas de rejet ou de retrait de la requête. Cet émolument concerne uniquement la procédure de prononcé de l’adoption par le SECL et ne comprend pas les émoluments et frais demandés par les autres autorités, notamment l’autorité centrale cantonale en matière d’adoption et le tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. Cet émolument ne comprend pas non plus les frais en lien avec la légalisation ou l’authentification des actes étrangers.
Déposer votre demande
Envoyez votre demande écrite (formulaire daté et signé de manière manuscrite), ainsi que les annexes correspondantes par courrier postal à l’adresse suivante:
Service état civil et légalisations
Case postale 2265
1211 Genève 2
Toutes les infos et téléchargement des formulaires sur le site du Canton de Genève ici
Nos services
- Le Pôle Familles LGBTQ+ est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches: familleslgbtq@association360.ch
- Nous organisons régulièrement des soirées d’informations, partage et discussion. Un espace pour échanger et poser toutes les questions dans un cadre confidentiel, consulter notre agenda.
- Notre association propose également un service juridique, qui vous accueille uniquement sur rendez-vous les mardis de 9h à 17 et les vendredis de 9h à 13h Tarifs: 50 francs / entretien Suivi de dossier: de 50.– à 120.– francs de l’heure (en fonction du revenu)
Notre service est assuré par Raphaël Bagi
