Transgenres : bientôt une procédure facilitée pour le changement de genre et de prénom

Le Conseil des États a traité jeudi dernier 8 juin 2017 une interpellation de Mme la Conseillère aux États Liliane Maury-Pasquier déposée le 28 février 2017.

Cette interpellation était motivée par le fait que la Suisse est en retard en matière du respect des droits des personnes transgenres, que cela soit au niveau des procédures de changement de genre et de prénom, d’accès aux soins via l’assurance maladie de base, ou encore de protection contre les discriminations.

En ce qui concerne la procédure de changement d’état-civil (genre et prénom), le Conseil fédéral a répondu, par la voix de Mme Sommaruga, cheffe du Département de justice et police (DFJP), qu’une procédure de consultation serait ouverte au second semestre de cette année. L’Association 360 sera bien évidemment attentive à cette procédure et, au besoin, y prendra part.

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Concernant l’accès aux soins par l’intermédiaire de l’assurance obligatoire, la réponse du Conseil fédéral est, hélas, à côté de la réalité. Mme Sommaruga affirme que tout va bien dans le meilleur des mondes alors qu’à 360, comme dans les autres associations LGBT, nous rencontrons régulièrement des personnes trans* dont le remboursement des soins relève du calvaire. Souvent d’ailleurs, elles finissent par renoncer à des prestations auxquelles elles auraient pourtant droit. 360, son service juridique et ses membres actives, peuvent d’ailleurs aider celles ou ceux qui se trouveraient dans une telle situation.

Enfin, en ce qui concerne les discriminations des personnes trans*, le Conseil fédéral estime, en se basant sur un rapport du Centre Suisse de Compétences pour les Droits Humains (CSDH) de juillet 2015, rapport dont les recommandations ont été analysées dans une réponse du gouvernement au postulat Naëf et son rapport du 25 mai 2016, que tout va bien dans le domaine du droit public et que des modifications du droit privé sont envisageables dans des domaines très limités. Plus particulièrement, les domaines du droit privé à examiner seraient :

  • La sensibilisation aux droits déjà existants pour les personnes discriminées en général et donc également pour les personnes trans*,
  • L’extension de la portée du droit d’action des organisations figurant dans le Code de procédure civile et la Loi sur l’égalité,
  • La réduction des frais des procédures civiles, mais le Conseil fédéral veut aborder ce point de manière générale et pas limitée à la seule lutte contre les discriminations des personnes LGBTI.

La mise en consultation d’une loi, ou d’une procédure, simplifiant le changement d’état-civil est une bonne nouvelle. En revanche, les positions du gouvernement sur les difficultés récurrentes rencontrées par les personnes trans* à faire prendre en charge leurs traitements, et sur la nécessité de renforcer drastiquement la protection des personnes TI contre les discriminations dont elles sont victimes, sont préoccupantes.

Pourtant la Suisse se classe 26e sur 49 pays examinés dans un récent rapport de l’ILGA (International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association), en termes de protection juridique ou de politiques publiques en faveur des personnes LGBTI, même après des pays comme l’Albanie ou la Bosnie. Et de plus, le Conseil fédéral constate lui-même qu’en matière de droits LGBTI, les TI sont souvent les oubliés des préoccupations politiques.