Par LEXPRESS.fr avec AFP ,publié le 14/11/2018 à 18:02
Elle a eu un enfant avec son épouse mais la justice lui refusait le statut de mère.
La justice française vient d’accorder le statut de « parent biologique » à Claire (son prénom a été modifié), une femme transgenre de 50 ans. L’avocate de Claire, Clélia Richard, estime que ce statut est « inédit ». Jamais une telle question n’avait été tranchée par un tribunal français.
Claire, née de sexe masculin, avait obtenu du tribunal en 2011 la modification en tant que femme de son état civil. Elle ne s’était alors pas encore fait opérer pour changer de sexe, ce qu’elle a fait depuis. Trois ans plus tard, en 2014, le couple avait donné naissance à son troisième enfant, pour lequel elle donne ses gamètes masculins.
Mais le 22 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Montpellier refuse la demande de Claire de voir retranscrire sur l’acte de naissance de sa fille, née de sa relation avec Sophie, son épouse depuis 1999, sa filiation maternelle. « Il est impossible que deux personnes de même sexe soient les parents biologiques d’un enfant », écrivaient les magistrats à l’époque.
Pas « mère » mais bien « parent »
Dans l’arrêt émis ce mercredi, et consulté par l’AFP, la juridiction a estimé qu’il était « de l’intérêt général » de voir le « lien biologique retranscrit » sur l’acte de naissance de l’enfant « sous la mention ‘parent biologique' ». Elle juge également qu’il était « de l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir la réalité de sa filiation à l’égard de (Claire) »: or, « seule la mention (de Claire en tant que) ‘parent biologique’ est de nature à concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et (…) le droit au respect de la vie privée (de Claire) ».
« C’est bien le nom de ma cliente sous son prénom féminin qui sera écrit sur l’acte de naissance, même si le tribunal n’utilise pas le mot de mère », a-t-elle expliqué à l’AFP. « Ma cliente est soulagée, c’est un très grand pas pour elle qui craignait en cas de décès de ne pas avoir de droit ou de déshériter sa fille. »
Comme le note La Croix, la cour d’appel de Montpellier devait rendre sa décision fin octobre, mais s’est finalement accordé trois semaines supplémentaires.
« Je crains que l’intérêt de la mère ne soit passé avant l’intérêt de l’enfant », a réagi de son côté maître Pierre Paliès, avocat représentant l’Union départementale des associations familiales. « Notre position était que l’enfant ait, comme ses frères aînés, un père et une mère. La Cour évoque cette hypothèse mais elle considère que cela aurait porté atteinte à la vie privée du parent trans-identitaire ».
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