Dans une déclaration commune datée de mai 2014, sept agences de l’ONU dont l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Unicef, le Programme des nations unies pour le développement ou encore l’Onusida condamnent la stérilisation forcée de certaines catégories de la population à travers le monde, dont les personnes trans* et intersexes.
Dans de nombreux pays, les personnes transgenres et les personnes intersexes doivent subir des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle ou de stérilisation, pas toujours désirées, afin de pouvoir faire reconnaître légalement leur identité de genre. Sans documents d’identité adéquats, les personnes trans* sont fortement exposées à la discrimination, ce qui leur rend très difficile l’accès au marché du travail, au logement, ou encore de pouvoir bénéficier de services essentiels (administration, social, médical…).
Cette condamnation déclarative de l’OMS n’a pas de valeur légale mais appelle les autorités concernées à abandonner cette pratique et à réviser les lois existantes en supprimant cette exigence. Le document fait état de violations graves des droits humains et fondamentaux, notamment le droit à la santé, la droit à l’information, le droit à la vie privée, le droit de décider du nombre et de l’espacement des naissances, le droit de fonder une famille et le droit de ne pas être victime de discrimination. Les instances des droits humains ont aussi reconnu que la stérilisation forcée est une violation du droit de ne pas être victime de torture, de peines ou de traitements cruels, inhumains et dégradants.
Source OMS, document original disponible -> ici.
Situation en Suisse pas claire
En Suisse, suite aux recommandations du Conseil de l’Europe, un avis de droit de l’Office Fédéral d’Etat Civil stipule que les juges ne sont plus tenus d’exiger une opération de réassignation sexuelle, ni une stérilisation, pour que les personnes trans* puissent faire reconnaitre légalement leur identité de genre et obtenir des documents d’identité correspondant. Hélas, dans les fait, certains juges demandent toujours une preuve d’irréversibilité, ce qui sous entend une preuve que la personne est bien stérile.
