Le Conseil fédéral met en consultation aujourd’hui un projet de procédure simplifiée de changement de genre. Ce projet traite également la question de l’inscription retardée du genre lors de la naissance d’un enfant intersexué.
Globalement le projet vise la mise en place d’une procédure simple et rapide basée sur le principe de l’autodétermination. Le projet dit : « À l’avenir, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil pourra faire une déclaration de changement de sexe devant l’officier de l’état civil. ».
La déclaration à l’état civil se base sur la perception personnelle et intime du/de la requérant.e, perception qui doit être constante dans la durée, de ne pas être du genre conforme au sexe biologique attribué à la naissance. Elle ne requiert pas la remise d’un certificat médical, quel qu’il soit (psychiatrique, endocrinologique ou chirurgical). Elle n’est pas gratuite.
Le mariage ou le partenariat ne pourra pas être dissous en raison du changement de genre d’un des deux époux ou partenaires.
Pour les enfants mineurs, mais capables de discernement au sens légal, le principe d’autodétermination s’appliquera également dans la mesure où ils ont l’approbation des parents. Dans le cas contraire, la procédure judiciaire actuelle continuera à s’appliquer.
Commentaire
Enfin ! Serait-on tenté d’écrire car cela fait des années que l’archaïque, onéreuse et incertaine procédure devant les tribunaux ne respecte plus les droits humains les plus élémentaires.
Il ne faut cependant pas s’emballer à ce stade.
Le rapport explicatif relatif à l’avant-projet de révision du Code civil suisse présenté ce matin laisse encore la porte ouverte à des inquiétudes qu’il s’agira d’éliminer par des prises de positions claires et fermes lors de la consultation.
Premièrement, s’agissant uniquement de droit civil, le projet ne fait aucune référence à la couverture des frais médicaux à charge de l’assurance obligatoire de soins, ce qui est logique. Mais gageons que certaines caisses lutteront pour essayer de tirer profit de la suppression de l’obligation de remettre un certificat médical sur le plan civil pour ne plus assumer leurs obligations de prise en charge des coûts liés à la correction des caractères sexuels primaires et secondaires telles que l’a défini le Tribunal fédéral. Toutefois, comme tous les traitements de la dysphorie de genre (endocrinologiques, dermatologiques et chirurgicaux) requièrent une attestation d’un psychiatre avant leur démarrage, il devrait être possible de lutter contre cet argument fallacieux.
Deuxièmement, en cas de doutes sur l’authenticité de la démarche, l’officier d’état civil devra mener des investigations complémentaires, « en exigeant par exemple un certificat médical », et si ses doutes subsistent, l’officier pourra refuser de recevoir la déclaration. Cela confère à notre sens beaucoup – trop ? – de pouvoir à une seule personne. En tout cas, il s’agira de clarifier ce qui peut amener des doutes raisonnables sur l’authenticité de la démarche d’une personne transgenre à un fonctionnaire non formé à la problématique de l’identité de genre.
Troisièmement, l’avant-projet indique que, même si la déclaration est acceptée par l’état civil, les assurances sociales, caisses AVS par exemple, pourraient refuser les effets positifs d’un changement de genre si elles estiment que le seul but du changement visait à obtenir une rente plus rapidement. Les autorités militaires pourraient en faire de même si elles jugent que le changement avait pour but d’éviter de remplir des obligations de servir. Dans ces cas, les instances concernées demanderont à l’état civil de corriger sa décision. Il pourrait donc arriver qu’une femme trans*, puisque c’est essentiellement elles qui sont visées, dûment reconnue par l’état civil, ayant commencé sa vie de femme, soit obligée de retourner à sa condition masculine plusieurs mois, voire des années, après sa reconnaissance, parce qu’un employé d’une caisse, ou un militaire, estime que sa transition n’était pas sincère. Ces dispositions nous semblent farfelues et contestables. Aujourd’hui, une fois la décision du tribunal entrée en force, personne ne peut la contester. Il doit en aller de même pour une décision de l’état civil.
Enfin, si comme le veut le Conseil fédéral, la nouvelle procédure doit être financièrement neutre, alors elle devrait être gratuite pour les requérant.e.s. En effet, pour l’état civil le travail sera globalement le même qu’actuellement, à savoir recevoir un document, aujourd’hui le jugement du tribunal et demain la déclaration simplifiée, et procéder à la correction de ses registres. Par contre, et en bonus, l’état s’évitera tous les coûts de la procédure judiciaire, qui outre le traitement du volumineux dossier de la requête, implique d’une part le plus souvent la tenue d’une audience de comparution avec juge, greffier et huissier et d’autre part la publication d’un jugement. Ces économies devraient profiter aux personnes trans* souvent dans des situations matérielles difficiles.
En conclusion, cet avant-projet constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des personnes trans*, mais il comporte des lacunes et des pièges qu’il s’agira de combler pour les premières, et d’éviter pour les seconds, lors de la mise en place concrète des changements du Code civil.
Revue de presse
Article dans la Tribune de Genève, 25 mai «Les choses avancent un peu pour les transcendes»
TJ RTS du 19h30, 24 mai: «Le Conseil fédéral veut simplifier le changement officiel de sexe»
